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Vertaling van "tribunaux n'auront probablement " (Frans → Engels) :

Les représentants du ministère de la Sécurité publique du Canada ont avisé le Comité que, dans ces circonstances, les tribunaux n'auront probablement plus compétence pour poursuivre l'affaire, étant donné que l'État étranger aurait ainsi recouvré son immunité.

Officials from Public Safety Canada advised the Committee that in such cases, courts would probably lack the jurisdiction to proceed with the cases, as the state would likely benefit from immunity once more.


20. suite à l'interruption des négociations sur la participation de la Suisse au programme Erasmus+, note la mise en place par la Suisse d'une solution transitoire; se déclare préoccupé par le fait que ces mesures auront probablement des conséquences sur la mobilité dans l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et la Suisse; invite la Suisse et l'Union à tout mettre en œuvre pour remplir les conditions nécessaires à leur participation au programme Erasmus+, afin de garantir la réciprocité des échanges et de ne pas pénaliser les jeunes générations;

20. Notes that Switzerland introduced transitional arrangements following the suspension of the negotiations on Swiss participation in the Erasmus+ programme; is concerned that these measures will probably have an impact on movements of higher-education students between the EU and Switzerland; calls on Switzerland and the EU to make every effort to satisfy the requirements laid down for their participation in the Erasmus+ programme, in order to guarantee exchange reciprocity and not penalise young people;


20. suite à l'interruption des négociations sur la participation de la Suisse au programme ERASMUS +, note la mise en place par la Suisse d'une solution transitoire; se déclare préoccupé par le fait que ces mesures auront probablement des conséquences sur la mobilité dans l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et la Suisse; invite la Suisse et l'Union à tout mettre en œuvre pour remplir les conditions nécessaires à leur participation au programme Erasmus+, afin de garantir la réciprocité des échanges et de ne pas pénaliser les jeunes générations;

20. Notes that Switzerland introduced transitional arrangements following the suspension of the negotiations on Swiss participation in the ERASMUS+ programme; is concerned that these measures will probably have an impact on movements of higher-education students between the EU and Switzerland; calls on Switzerland and the EU to make every effort to satisfy the requirements laid down for their participation in the Erasmus+ programme, in order to guarantee exchange reciprocity and not penalise young people;


Cela pourrait également constituer une sorte de dialogue entre le Parlement et les tribunaux, parce que ces derniers auront probablement besoin de ce genre d'éléments de preuve à un moment donné.

That also could be a form of dialogue between Parliament and the courts, because the courts would probably need such evidence also.


Les représentants du ministère de la Sécurité publique du Canada ont avisé le Comité que, dans ces circonstances, les tribunaux n’auront probablement plus compétence pour poursuivre l’affaire, étant donné que l’État étranger aurait ainsi recouvré son immunité.

Officials from Public Safety Canada advised the Committee that in such cases, courts would probably lack the jurisdiction to proceed with the cases, as the state would likely benefit from immunity once more.


19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la po ...[+++]

19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;


Les exigences de contrôle prévues par les piliers 2 et 3, comme l'approbation de modèles internes, leur contrôle et leur révision régulière, ainsi que le renforcement en résultant de la coopération avec d'autres contrôleurs et entreprises et de leur participation auront probablement pour effet que les contrôleurs nationaux auront besoin de ressources accrues pour assumer convenablement leurs plus grandes responsabilités.

The supervisory requirements established under Pillars 2 and 3, such as the approval of internal models, their monitoring and regular review, and the consequent closer cooperation and engagement with other supervisors and companies, is likely to mean national supervisors will need more resources to fulfil their enhanced responsibilities properly.


- (EN) Monsieur le Président, les tragiques événements du 11 septembre ont certainement modifié le visage du secteur aérien et auront probablement d'autres effets dans les mois à venir.

– Mr President, the tragic events of 11 September have certainly changed the face of the aviation industry and will probably have more effects in the months to come.


Le gouvernement pourra probablement trouver d'autres soldats, mais ils n'auront pas reçu la formation pour la mission, ils n'auront probablement pas été entraînés ensemble, il n'auront certainement pas été entraînés avec l'équipement, ou bien ils auront du vieux matériel qui n'est pas à la hauteur.

The government will probably be able to find more soldiers, but they have not trained for the mission, have likely not trained together, certainly have not trained on the equipment or have old, substandard equipment.


Quand le ministre dit qu'il y a 45 000 nouveaux travailleurs saisonniers, ce n'est pas 45 000 nouveaux travailleurs saisonniers qui auront droit à l'assurance-emploi, c'est 45 000 personnes qui vont cotiser à un régime auquel elles n'auront probablement pas droit, parce qu'elles n'auront pas accumulé le nombre d'heures suffisant qui est exigé maintenant par le gouvernement.

When the minister says there are 45 000 new seasonal workers, this means not 45 000 seasonal workers who will be entitled to employment insurance, but 45 000 workers who will contribute to a plan they will probably never be able to draw on, because they will not have accumulated sufficient hours according to the government's new requirements.


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