Vertaling van "tribunaux lorsqu'ils condamnent " (Frans → Engels) :

Mon projet de loi donnerait plus de pouvoirs aux tribunaux lorsqu'ils condamnent les meurtriers les plus sadiques.
My bill would empower the courts when sentencing the most sadistic murderers.

Jusqu'à présent, les tribunaux provinciaux, lorsqu'ils condamnent des particuliers, n'imposent pas des peines très sévères même si la loi prévoit un emprisonnement maximal de cinq ans et diverses amendes.
Experience to date has been that provincial courts, when convicting individuals, don't impose very severe fines, even though there is a maximum amount being proposed of five years' imprisonment and various fines.

Sgt é-m détective Barry Elliott: Lorsque j'ai lancé PhoneBusters, j'avais l'intime conviction que la meilleure façon de faire consistait à aller enfoncer la porte, faire des arrestations, traîner ces gens devant les tribunaux, les faire condamner et les jeter en prison.
Detective S/Sgt Barry Elliott: When I first started PhoneBusters, I agreed heavily that the right approach was to kick the door in, arrest somebody, drag them down to a courthouse, get them convicted, and put them in jail.

Nous nous opposons à la suppression du pouvoir des tribunaux de ne pas imposer la suramende lorsque le condamné n'est pas en mesure de la payer. C'est un principe tout à fait fondamental de notre système de justice qui se reflète dans d'excellentes dispositions, qui se retrouvent dans le Code criminel, et qui a été reconnu par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Topp.
That's a fairly fundamental principle of justice that has been reflected in fine provisions, that's embedded in the Criminal Code, and that have been reinforced by the Supreme Court in the decision of R. v. Topp.

La présente décision-cadre ne prévoit donc aucune obligation de prendre en compte ces condamnations antérieures, par exemple, lorsque les informations obtenues au titre des instruments applicables ne sont pas suffisantes, lorsqu’une condamnation nationale n’aurait pas été possible pour l’acte ayant donné lieu à la condamnation antérieure, ou lorsque la sanction imposée antérieurement est inconnue dans le système juridique national.
Therefore this Framework Decision contains no obligation to take into account such previous convictions, for example, in cases where the information obtained under applicable instruments is not sufficient, where a national conviction would not have been possible regarding the act for which the previous conviction had been imposed or where the previously imposed sanction is unknown to the national legal system.

Les autorités françaises précisent que, dans des jugements récents, des tribunaux français ont condamné le dirigeant de droit ou de fait à prendre en charge, en sus de l’insuffisance d’actifs, des indemnités complémentaires de licenciement calculées sur la base d’un plan social établi par l’entreprise avant sa mise en liquidation.
The French authorities state that, in recent judgments, French courts have ordered the director at law or in fact to pay, in addition to the asset shortfall, additional redundancy payments calculated on the basis of a social plan drawn up by the undertaking before it was put into liquidation.

1. Un mandat d'arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.
1. An arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.

1. Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.
1. A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.

[23] Article 2, paragraphe 1: Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.
[23] Article 2(1) A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.

Ce qui constitue une conduite coupable sera établi à partir des décisions antérieures des tribunaux lorsqu'ils ont condamné des contribuables à des peines civiles en vertu des lois fiscales.
A culpable conduct test, consistent with the types of conduct which the courts have in the past applied civil penalties to taxpayers under the tax law, will be instituted.