Vertaling van "pouvoir des tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux
powers normally accorded to courts of law

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de remarquer que, même si le projet de loi S-2 énonce clairement le pouvoir des tribunaux de statuer en cas de conflit, il n'énonce pas clairement les pouvoirs de règlement des conflits que les Premières nations détiennent en vertu des lois sur les BIM qu'elles adopteront en vertu des règles provisoires, à la fois en ce qui concerne la compétence des Premières nations et la mesure dans laquelle une Première nation peut compter sur les tribunaux provinciaux et fédéraux pour faire appliquer ses propres lois, si elle le désire.
Also of note is that, while Bill S-2 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations under our own MRP laws made under the provisional rules, both with respect to the extent of First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial and federal courts to enforce its laws, if so desired.

Vous laissez aux tribunaux le soin de définir ce terme; vous déléguez votre pouvoir aux tribunaux.
Then you leave it up to the courts to define it, so again you're delegating to the courts.

Le projet de loi S-2 est explicite quant au pouvoir des tribunaux provinciaux de juger les conflits à l'égard des règles provisoires, mais il n'est pas aussi clair en ce qui concerne l'accès à la justice pour les premières nations en vertu de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, tant en ce qui concerne l'étendue de leur compétence que la possibilité de recourir aux tribunaux provinciaux ou fédéraux pour faire appliquer leurs lois si elles le désirent.
While Bill S-2 is explicit on the authority of provincial courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not as clear with respect to the access to justice for first nations under their own matrimonial property laws, both with respect to the extent of the first nation's jurisdiction and how a first nation could rely on the provincial or federal courts to enforce its laws if it so desires.

(15) Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter les abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.
(15) The doctrine of the separation of powers, should be respected, according to which, in order to prevent power from being abused, the legislature (parliament), the executive (government) and the judiciary (the law courts) should be separate from one another.

Il ne s’agit que d’une partie de l’histoire qui montre clairement comment le pouvoir actuel de l’exécutif et du gouvernement en Slovaquie tente d’interférer avec le pouvoir des tribunaux.
This is only part of a story which clearly shows how the current executive and government power in Slovakia is attempting to interfere with the power of the courts.

10. regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie à renforcer le contrôle qu'elle exerce sur le budget et les dépenses militaires, et à jouer un rôle dans la définition des politiques de sécurité et de défense;
10. Deeply regrets the decision of the Constitutional Court to annul the legislation limiting the jurisdiction of military courts as a serious setback in Turkey's reform efforts, and calls on the Turkish Grand National Assembly to establish a consensus in favour of constitutional reform; is concerned about the continuing involvement of the military in Turkish politics and foreign policy, and reiterates that in a democratic society the military must be fully subject to civilian oversight; calls in particular on the Turkish Grand National Assembly to enhance its oversight of the military budget and expenditure and to engage in the development of security and defence policies;

Lorsqu’une personne a fait référence tout à l’heure aux pouvoirs des tribunaux nationaux, peut-être s’imaginait-elle que je dispose de pouvoirs identiques à ceux d’un procureur ou d’un juge d’instruction dans l’un des États membres.
When someone here referred to the powers of national courts, they may have imagined that I have powers identical to those of a public prosecutor or examining magistrate in one of the Member States.

Les articles 35 et 37 portent sur les pouvoirs des tribunaux, et, essentiellement, on remplace les tribunaux par la Commission.
Sections 35 and 37 deal with court powers, and essentially what this does is to have the tribunal replace it.

Quant au pouvoir des tribunaux, le gouvernement, pour une raison que j'ignore, ne tient pas particulièrement à changer quoi que ce soit au pouvoir accordé par les tribunaux aux termes de la décision rendue dans l'affaire Singh.
As to the power in the courts, the government for some reason does not have any particular desire to interfere with power given by the courts when it comes to the Singh decision.