Vertaling van "pouvoirs aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux
powers normally accorded to courts of law

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Encore une fois, l'article 17 donne des pouvoirs vastes et étendus et il confère plus de pouvoirs aux tribunaux, aux plaideurs, aux organismes environnementaux et aux militants pour essentiellement contourner la capacité du gouvernement d'accorder des permis pour la réalisation de projets, etc.
Clause17, again, is quite broad and encompassing in its powers and it bestows more powers upon the courts and litigants and environmental organizations and activists to basically bypass the ability of the government to permit for the purpose of development and so on.

Le projet de loi S-2 est explicite quant au pouvoir des tribunaux provinciaux de juger les conflits à l'égard des règles provisoires, mais il n'est pas aussi clair en ce qui concerne l'accès à la justice pour les premières nations en vertu de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, tant en ce qui concerne l'étendue de leur compétence que la possibilité de recourir aux tribunaux provinciaux ou fédéraux pour faire appliquer leurs lois si elles le désirent.
While Bill S-2 is explicit on the authority of provincial courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not as clear with respect to the access to justice for first nations under their own matrimonial property laws, both with respect to the extent of the first nation's jurisdiction and how a first nation could rely on the provincial or federal courts to enforce its laws if it so desires.

(15) Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter les abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.
(15) The doctrine of the separation of powers, should be respected, according to which, in order to prevent power from being abused, the legislature (parliament), the executive (government) and the judiciary (the law courts) should be separate from one another.

Il ne s’agit que d’une partie de l’histoire qui montre clairement comment le pouvoir actuel de l’exécutif et du gouvernement en Slovaquie tente d’interférer avec le pouvoir des tribunaux.
This is only part of a story which clearly shows how the current executive and government power in Slovakia is attempting to interfere with the power of the courts.

10. regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie à renforcer le contrôle qu'elle exerce sur le budget et les dépenses militaires, et à jouer un rôle dans la définition des politiques de sécurité et de défense;
10. Deeply regrets the decision of the Constitutional Court to annul the legislation limiting the jurisdiction of military courts as a serious setback in Turkey's reform efforts, and calls on the Turkish Grand National Assembly to establish a consensus in favour of constitutional reform; is concerned about the continuing involvement of the military in Turkish politics and foreign policy, and reiterates that in a democratic society the military must be fully subject to civilian oversight; calls in particular on the Turkish Grand National Assembly to enhance its oversight of the military budget and expenditure and to engage in the development of security and defence policies;

Lorsqu’une personne a fait référence tout à l’heure aux pouvoirs des tribunaux nationaux, peut-être s’imaginait-elle que je dispose de pouvoirs identiques à ceux d’un procureur ou d’un juge d’instruction dans l’un des États membres.
When someone here referred to the powers of national courts, they may have imagined that I have powers identical to those of a public prosecutor or examining magistrate in one of the Member States.

Quant au pouvoir des tribunaux, le gouvernement, pour une raison que j'ignore, ne tient pas particulièrement à changer quoi que ce soit au pouvoir accordé par les tribunaux aux termes de la décision rendue dans l'affaire Singh.
As to the power in the courts, the government for some reason does not have any particular desire to interfere with power given by the courts when it comes to the Singh decision.

Cependant, cela permet aux gens qui travaillent dans le système de justice pour les jeunes de pouvoir mieux utiliser le pouvoir des tribunaux pour aider les jeunes, pour les réadapter.
This helps the people in the youth justice system to better apply the power of the courts to help youth, to rehabilitate them.

En particulier, le projet de loi modernisera les dispositions actuelles concernant la collusion afin de ne pas décourager les alliances stratégiques, de permettre aux particuliers de s'adresser au Tribunal de la concurrence dans les cas de refus de vendre, de ventes exclusives, de ventes liées et de limitation du marché, de conférer un nouveau pouvoir permettant de rendre des ordonnances temporaires pour mettre un frein à des activités anti-concurrentielles et d'élargir les pouvoirs des tribunaux en vue d'inclure les dépens et la procédure sommaire.
Specifically, the bill will modernize current provisions on conspiracy to avoid discouraging strategic alliances, enable individuals to apply to the Competition Tribunal in cases of refusal to deal, exclusive dealing, tied selling and market restrictions, provide a new power to make temporary orders halting anti-competitive acts and broaden the powers to the tribunal to include cost awards and summary dispositions.