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Vertaling van "tribunaux locaux puissent poursuivre " (Frans → Engels) :

reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'Union en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande ...[+++]

recognises that the pre-eminence of states remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuati ...[+++]


reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'Union en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande ...[+++]

recognises that the pre-eminence of states remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuati ...[+++]


Il faut néanmoins souligner que le soutien du potentiel pour le développement du système judiciaire national dans les Balkans est une question fondamentale pour que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail que ce tribunal a commencé.

It should, however, be emphasised that support for development of the potential of national judiciary in the Balkans is a fundamental matter, so that local courts will be able to continue the work which the Tribunal has begun.


(j) reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'UE en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande ...[+++]

(j) recognises that the pre-eminence of States remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the contin ...[+++]


Le Mentorat d'observateurs et équipes de liaison, qui compte 64 personnes, travaille avec les unités afghanes locales pour parfaire leurs compétences professionnelles pour qu'elles puissent poursuivre leurs activités de formation de liaison auprès des bataillons afghans locaux déployés dans notre secteur d'opération, dans la zone de Zhari-Panjwayi.

The Mentor Liaison Team, which numbers some 64 people, works with local Afghan units to help them with their professional skills to continue the training program in liaison duties with the local Afghan battalions deployed in our area of operations in the Zhari-Panjwayi area.


Cinquièmement, il faut une exception à la Loi sur l'immunité des États afin que les victimes du terrorisme puissent poursuivre devant les tribunaux canadiens des États étrangers désignés qui parrainent le terrorisme.

Fifth, there needs to be an exception to the state immunity legislation to allow victims of terrorism to sue designated foreign states in Canadian courts for state-sponsored terrorism.


La protection des investissements dans le cadre d'ententes commerciales ou les traités bilatéraux indépendants donnent aux investisseurs étrangers des droits incroyables permettant de contourner les tribunaux locaux en vue de poursuivre des États souverains auprès d'instances internationales s'ils estiment ne pas avoir été traités équitablement.

Investment protections in trade agreements or stand-alone bilateral treaties give foreign investors incredible rights to bypass local courts in order to sue sovereign states before international tribunals, if they feel they have not been treated fairly.


salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un co ...[+++]

Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;


Le Parlement souhaite que la partie assurée, la victime, soit en mesure de poursuivre l’assureur devant ses tribunaux locaux plutôt que devant les tribunaux locaux de l’assureur.

Parliament wants the insured party, the victim, to be able to pursue the insurer through their local courts rather than through the insurer’s local courts.


D'une durée de quatre mois, il prévoit notamment la mise en place de quatre stations de surveillance et la formation de techniciens locaux aux techniques de surveillance, de telle sorte qu'ils puissent poursuivre les travaux après le départ des experts étrangers détachés sur place.

The project will also mean training for local technicians in monitoring techniques, so they can go on with the work when expatriate experts leave.




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tribunaux locaux puissent poursuivre ->

Date index: 2022-04-26
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