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Vertaling van "ses tribunaux locaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


directeur des services locaux de santé [ directrice des services locaux de santé | directeur des services de santé locaux | directrice des services de santé locaux ]

local health services director


agent de planification de l'aménagement des locaux [ agente de planification de l'aménagement des locaux | agent de planification des locaux | agente de planification des locaux ]

accommodation planning officer


actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales

keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene


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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe | CPLRE ]

Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE ]


Stratégie relative à la demande de locaux des clients [ SDLC | Stratégie relative à la demande de locaux de la clientèle | Stratégie de gestion des demandes des clients en matière de locaux ]

Client Accommodation Demand Strategy


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clean manufacturing rooms | manufacturing rooms maintaining | maintain manufacturing rooms | manufacturing rooms cleaning


préparer des locaux

get premises ready | preparing premises | make premises ready | prepare premises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des actions pourraient être intentées dans tout pays du monde devant les tribunaux locaux au titre de la législation locale applicable.

Claims could be lodged in any country in the world before the local courts under the applicable local legislation.


[21] L’Inspection effectue des contrôles réguliers et ponctuels de la gestion des tribunaux locaux et des bureaux des procureurs. Elle a assuré le suivi de plaintes et également mené des enquêtes sur des questions particulières, par exemple les retards dans certaines affaires.

[21] The inspectorate carries out regular and ad-hoc controls of the management of local courts and prosecutors offices, it followed up on complaints and also investigated particular issues such as case delays.


Grâce à cette structure décentralisée, le Parquet européen bénéficiera d'un accès direct à l'expertise nationale, à savoir une connaissance approfondie du système judiciaire national concerné, la maîtrise de la langue locale, l'intégration dans les structures locales de l'action pénale, la pratique des tribunaux locaux en matière de traitement des dossiers, etc.

This decentralised structure makes national expertise directly accessible to the European Public Prosecutor's Office, such as in-depth knowledge of the national judicial system, knowledge of local language, integration into the local prosecution structure, practice in handling local court cases, etc.


Des actions pourraient être intentées dans tout pays du monde devant les tribunaux locaux au titre de la législation locale applicable.

Claims could be lodged in any country in the world before the local courts under the applicable local legislation.


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[21] L’Inspection effectue des contrôles réguliers et ponctuels de la gestion des tribunaux locaux et des bureaux des procureurs. Elle a assuré le suivi de plaintes et également mené des enquêtes sur des questions particulières, par exemple les retards dans certaines affaires.

[21] The inspectorate carries out regular and ad-hoc controls of the management of local courts and prosecutors offices, it followed up on complaints and also investigated particular issues such as case delays.


À cette fin, les États membres devraient être encouragés à mettre en place, en particulier dans les tribunaux, les locaux de la police et de la gendarmerie, des mesures réalisables et pratiques pour que les établissements prévoient des aménagements tels que des entrées séparées et des zones d'attente distinctes pour les victimes.

To that end, Member States should be encouraged to introduce, especially in relation to court buildings and police stations, feasible and practical measures enabling the facilities to include amenities such as separate entrances and waiting areas for victims.


À cette fin, les États membres devraient être encouragés à mettre en place, en particulier dans les tribunaux, les locaux de la police et de la gendarmerie, des mesures réalisables et pratiques pour que les établissements prévoient des aménagements tels que des entrées séparées et des zones d'attente distinctes pour les victimes.

To that end, Member States should be encouraged to introduce, especially in relation to court buildings and police stations, feasible and practical measures enabling the facilities to include amenities such as separate entrances and waiting areas for victims.


Elle peut également constituer un obstacle à une coopération administrative transfrontalière efficace entre les États membres de l'Union et entraver le bon fonctionnement de services locaux tels que les hôpitaux, les tribunaux, les bureaux de placement, etc.

It can also be an obstacle to effective cross-border administrative cooperation between Member States in the EU and the efficient working of local services, e.g. hospitals, courts, job centres, etc.


Elle peut également constituer un obstacle à une coopération administrative transfrontalière efficace entre les États membres de l'Union et entraver le bon fonctionnement de services locaux tels que les hôpitaux, les tribunaux, les bureaux de placement, etc.

It can also be an obstacle to effective cross-border administrative cooperation between Member States in the EU and the efficient working of local services, e.g. hospitals, courts, job centres, etc.


Par ailleurs, les parquets et tribunaux locaux ont continué de réaliser des procédures par contumace (27 des 32 Serbes condamnés pour crimes de guerre en 2003 l'ont été par contumace).

In addition, local prosecutors and courts continued to conduct in absentia proceedings (27 out of 32 Serbs convicted of war crimes in 2003 were convicted in absentia).




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ses tribunaux locaux ->

Date index: 2022-04-27
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