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Traduction de «tribunaux font constamment » (Français → Anglais) :

Cet aspect ne fait pas partie du fonctionnement de l'autre endroit. Partout au pays, les tribunaux font constamment allusion aux rapports de comités, et il va de soi que l'on parle ici de recommandations formulées par le Sénat pour ce qui est de la mesure législative en question.

Committee reports are mentioned continually by our courts, right throughout this country, and of course these are recommendations made by the Senate as far as the purpose of legislation is concerned.


Vous avez entendu des experts vous dire que le système de détermination de la peine du Canada actuellement n'est plus qu'incohérence et injustice et que l'accrétion constante de changements progressifs, comme ce que propose le projet de loi C-25, qui brossent un tableau trompeur du problème qu'ils cherchent à corriger, a engendré une série disjointe et chaotique de pratiques de détermination de la peine qui ne font qu'engorger les tribunaux, surcharger les centres de détention provisoire et constamment mettre en échec la justice fonda ...[+++]

You have heard your expert witnesses testify that Canada's current sentencing system has broken down into incoherence and unfairness and that the constant accretion of incremental changes, such as Bill C-25 that misrepresents the problem it seeks to remedy, has produced a disjointed and disorderly set of sentencing practices that results in clogged courts, overcrowded remand centres and persistent failures of fundamental justice.


Les médias répètent constamment ce genre de choses et font croire que c'est ce qui se passe devant tous les tribunaux.

Media keep repeating it, and the perception is created that this is the situation in all courts.


Ils rapportent constamment dans les médias que cette variété est plus puissante que jamais, que les tribunaux ne font rien et qu'il existe 15 000 cultivateurs.

They are constantly reported in the media as saying that the stuff is stronger than ever, that the courts are not doing anything and that there are 15,000 growers.




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tribunaux font constamment ->

Date index: 2022-07-13
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