Cet aspect ne fait pas partie du fonctionnement de l'autre endroit. Partout au pays, les tribunaux font constamment allusion aux rapports de comités, et il va de soi que l'on parle ici de recommandations formulées par le Sénat pour ce qui est de la mesure législative en question.
Committee reports are mentioned continually by our courts, right throughout this country, and of course these are recommendations made by the Senate as far as the purpose of legislation is concerned.