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Vertaling van "tribunaux devraient voir " (Frans → Engels) :

Ne serait-il pas préférable que les audiences de nos tribunaux soient accessibles à tous? Les Canadiens ne devraient-ils pas être en mesure de voir ce qui se passe à la Cour suprême?

Is it not right that Canadians should see what goes on in the Supreme Court?


Les tribunaux devront maintenant trancher la question, mais il faudra attendre des années; d'ici là, peut-être que ces 17 députés devraient aller voir le commissaire aux élections et lui expliquer que comme ils sont partie à une affaire portée devant les tribunaux, ils devraient se récuser et ne pas participer. C'est aussi ridicule que cela.

Elections Canada has said no. It will now have to go to the courts, but until that is done, and it is going to take years, perhaps those 17 members of Parliament had better pay a visit to the Elections Commissioner and suggest that because they have this thing hanging over their heads they should not be participating and they should recuse themselves and not participate.


On laisse entendre que les tribunaux devraient voir, comprendre et accepter de jouer leur rôle, qui est de statuer et non de légiférer.

It is being suggested that the courts see, understand and play their role to adjudicate and not legislate.


Ainsi donc, les tribunaux spécialisés que la Commission européenne souhaiterait voir naître pour connaître de tous les litiges concernant les brevets communautaires devraient être constitués de juges spécialisés et feraient donc éventuellement partie de la Cour de Luxembourg du point de vue organisationnel tout en constituant des organes spécialisés de cette Cour en ce qui concerne leurs travaux.

Therefore, the specialised courts which the European Commission wants to see come into being, to deal with all possible litigation concerning Community patents, would have to consist of specialised judges and would, therefore, perhaps be organisationally a part of the Court in Luxembourg but, as far as its work is concerned, form a specialised part of that Court.


Ainsi donc, les tribunaux spécialisés que la Commission européenne souhaiterait voir naître pour connaître de tous les litiges concernant les brevets communautaires devraient être constitués de juges spécialisés et feraient donc éventuellement partie de la Cour de Luxembourg du point de vue organisationnel tout en constituant des organes spécialisés de cette Cour en ce qui concerne leurs travaux.

Therefore, the specialised courts which the European Commission wants to see come into being, to deal with all possible litigation concerning Community patents, would have to consist of specialised judges and would, therefore, perhaps be organisationally a part of the Court in Luxembourg but, as far as its work is concerned, form a specialised part of that Court.


Par conséquent, honorables sénateurs, ceux qui sont surpris parce qu'on accuse les tribunaux d'activisme judiciaire ne devraient-ils pas se surprendre de voir le législatif s'intéresser autant à la Constitution?

Therefore, honourable senators, if some are surprised because the courts are described as being active, then why are they not equally surprised by legislative branches that focus on the Constitution.


Il est donc tout aussi important que les enfants dont les parents ont divorcé continuent d'avoir accès aux deux parents, à moins que les tribunaux n'aient déterminé qu'il existe des raisons substantielles particulières pour lesquelles l'un des parents ou les deux devraient se voir refuser l'accès aux enfants.

It is therefore just as important that children whose parents are divorced continue to have access to both parents unless the courts have determined that there is some substantial particular reason that one or both parents should be denied access.




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tribunaux devraient voir ->

Date index: 2024-10-05
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