Traduction de «accuse les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,
I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,

7. invite le gouvernement des États-Unis à abandonner les Tribunaux d'examen du statut de combattant, qui violent toutes les normes internationales fixant les conditions minimales d'un procès équitable, étant donné qu'ils n'ont aucune indépendance vis-à-vis de l'exécutif, qu'il n'y a pas de droit d'appel devant un tribunal indépendant et impartial et qu'ils interdisent à l'accusé de se faire aider par un conseiller de son choix, de prendre connaissance de preuves secrètes et même de participer à certaines parties de la procédure; souligne que les Tribunaux d'examen du statut de combattant peuvent s'appuyer sur des preuves obtenues sous la torture ou par des mauvais traitements et que ces commissions sont exclusivement réservées aux ressortissants étrangers - en violation du droit à l'égalité devant les tribunaux;
7. Calls on the US Government to abandon the CSRTs, which violate all international standards on minimum conditions for a fair trial, since they entirely lack independence from the executive, there is no right to appeal to an independent and impartial court, and they prohibit the defendant's access to a counsel of choice, to secret evidence, and even to parts of the proceedings; points out that the CSRTs can draw from evidence extracted under torture or other ill-treatment and that those Commissions are exclusively reserved for foreign nationals - violating the right of equality before the courts;

90. invite l'Équateur à abolir immédiatement les tribunaux de police afin de pouvoir traduire les membres des forces de sécurité accusés de mauvais traitements devant des tribunaux civils impartiaux;
90. Calls on Ecuador immediately to abolish the police courts in order to effectively bring members of the security forces accused of ill-treatment before an impartial civil court;

Au cours des récentes années, la communauté internationale a connu la création de deux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, l'établissement de la Cour pénale internationale et, pour l'ensemble de ces juridictions, le statut prévoit que l'accusé a le droit d'être représenté par un conseil, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer.
In recent years, the international community has seen the creation of the two ad hoc tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda and the establishment of the International Criminal Court and for all of them, the statute provides that the accused has the right to be represented by Counsel, and to have that legal assistance free of charge if he has not the means to pay for it.

Il travaille sur la définition d'un système de tribunaux d'arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle, où les tribunaux sont constitués par des citoyens élus aux différents niveaux de l'administration locale, et ils le seraient pour juger trois catégories d'accusés : les assassins ordinaires, d'un côté, les coups et blessures sans donner la mort, de l'autre, et les pillards, enfin, afin que les instigateurs et les idéologues du génocide et des massacres soient effectivement jugés par des tribunaux ordinaires, qu'il s'agit en quelque sorte d'organiser de manière à faire face à cette tâche.
It is working on defining a system of courts of arbitration along the lines of traditional practice, where the courts are made up of citizens elected to the various levels of local administration, and they would be established to judge three categories of defendant: firstly, ordinary murderers, secondly, those who assaulted but did not kill, and thirdly, finally, the looters, leaving the instigators and ideologists of the genocide and massacres to be judged effectively by ordinary courts, which must be organised in some way to be able to take on this task.

- la protection de l'accusé au cours de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense tels que l'accès aux conseils juridiques et le droit d'être représenté, l'interprétation et la traduction lorsque l'accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue de la procédure, l'accès aux tribunaux (dans le cas de procédures administratives au niveau de l'appel);
- The protection of the accused in the procedure, with regard to rights of the defence such as: access to legal advice and representation, interpretation and translation in cases where the accused does not know the language of the procedure well enough, access to court (in case of administrative procedures at the level of appeal)

- la protection de l'accusé au cours de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense tels que l'accès aux conseils juridiques et le droit d'être représenté, l'interprétation et la traduction lorsque l'accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue de la procédure, l'accès aux tribunaux (dans le cas de procédures administratives au niveau de l'appel).
- The protection of the accused in the procedure, with regard to rights of the defence such as: access to legal advice and representation, interpretation and translation in cases where the accused does not know the language of the procedure well enough, access to court (in case of administrative procedures at the level of appeal)

Ces dernières années, il y a eu un certain nombre de décisions relatives à la capacité de la commission d'examen de lier une autre partie que l'accusé. Les tribunaux ont conclu, selon le libellé actuel de l'article 672, que la seule partie, si vous voulez, que la décision engage est l'accusé.
We have had a number of decisions in the last few years touching on the review board's ability to bind a party other than the accused person, and the courts have concluded that, by the current wording of section 672, the only party, if you will, that is bound by the disposition is in fact the accused person.

Par conséquent, honorables sénateurs, ceux qui sont surpris parce qu'on accuse les tribunaux d'activisme judiciaire ne devraient-ils pas se surprendre de voir le législatif s'intéresser autant à la Constitution?
Therefore, honourable senators, if some are surprised because the courts are described as being active, then why are they not equally surprised by legislative branches that focus on the Constitution.