Traduction de «tribunaux avaient clairement » (Français → Anglais) :

Si ma mémoire est bonne, par le passé, certains avaient l'impression, et avaient fait des remarques à ce sujet, sauf erreur—Mme Beaupré me rafraîchira la mémoire au besoin—que les tribunaux avaient reproché au CCRT, lors de ses comparutions, il y a des années, de vouloir faire plus que ce qui est clairement prévu dans cette disposition.
From my recollection, I think in the past there was a feeling, and there were some remarks, if I'm not mistaken—Madame Beaupré may be able to jog my memory on this—that the courts were being quite critical some years back of some appearances on behalf of the CLRB before the courts as going beyond what we're clearly clarifying in this provision.

Au cours de l'examen des amendements du Sénat à l'autre endroit, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a indiqué que les provinces et les administrateurs des tribunaux avaient clairement dit au gouvernement qu'une telle exigence imposerait un lourd fardeau aux juges et aux tribunaux.
During consideration of Senate amendments in the other place, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice indicated that provinces and court administrators have clearly told the government that such a requirement would create a significant burden on judges and courts.

La Cour suprême nous a aussi dit clairement que, si elle refusait de répondre à la question, ce n'était pas parce qu'elle la rejetait, mais que c'était plutôt parce que les tribunaux de huit provinces et un territoire avaient déjà rendu des décisions exécutoires et que des milliers de couples s'étaient mariés en s'appuyant sur ces décisions.
The Supreme Court also clearly told us that it refused to answer the question not because it disagreed, but because courts in eight provinces and one territory had already made binding decisions and thousands of couples had married in reliance on those decisions.

Avant la Charte, les tribunaux avaient clairement établi que le droit d'association incluait le droit de ne pas s'associer, mais nous nous souvenons tous de l'époque du juge Rand, ce grand juriste du Nouveau-Brunswick, et de sa fameuse formule Rand.
The courts from pre-Charter days have clearly established that the right to association includes the right not to associate, but we all remember the days of Mr. Justice Rand, a great New Brunswick jurist, and his famous Rand formula.

Les tribunaux avaient déjà établi clairement que les obligations légales de la Couronne antérieures à la Confédération étaient elles-mêmes héritées de la Couronne du chef du Canada.
The courts had already clearly established that lawful obligations of the Crown prior to Confederation are inherited by the Crown in right of Canada.