Traduction de «administrateurs des tribunaux avaient clairement » (Français → Anglais) :

Tant les avocats que les dirigeants d'entreprise un peu partout au pays nous avaient clairement expliqué que la défense basée sur la diligence raisonnable suffiraient à éviter que les administrateurs ne puissent être tenus personnellement responsables de certaines choses dont ils sont actuellement responsables, si en fait ils avaient clairement fait preuve de diligence raisonnable.
It was clearly argued before us, by both lawyers and senior executives across the country at the time, that the due diligence defence would be adequate to ensure that directors would not be personally liable for some of the things for which they are now liable, if, in fact, they had clearly exercised due diligence.

Si ma mémoire est bonne, par le passé, certains avaient l'impression, et avaient fait des remarques à ce sujet, sauf erreur—Mme Beaupré me rafraîchira la mémoire au besoin—que les tribunaux avaient reproché au CCRT, lors de ses comparutions, il y a des années, de vouloir faire plus que ce qui est clairement prévu dans cette disposition.
From my recollection, I think in the past there was a feeling, and there were some remarks, if I'm not mistaken—Madame Beaupré may be able to jog my memory on this—that the courts were being quite critical some years back of some appearances on behalf of the CLRB before the courts as going beyond what we're clearly clarifying in this provision.

Au cours de l'examen des amendements du Sénat à l'autre endroit, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a indiqué que les provinces et les administrateurs des tribunaux avaient clairement dit au gouvernement qu'une telle exigence imposerait un lourd fardeau aux juges et aux tribunaux.
During consideration of Senate amendments in the other place, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice indicated that provinces and court administrators have clearly told the government that such a requirement would create a significant burden on judges and courts.

Au cours des consultations relatives aux propositions qui ont mené au projet de loi C-13, les provinces et les administrateurs des tribunaux ont clairement dit au gouvernement que le fait d'exiger que le juge informe personnellement tous les accusés, y compris ceux qui sont représentés par un avocat, alourdirait considérablement la charge de travail des juges et des tribunaux et aurait pour effet d'allonger considérablement les délais dans les causes pénales.
During the consultation on the proposals that led to Bill C-13, provinces and court administrators clearly told the government that a requirement for the judge to personally inform all accused, including accused persons with legal representation, would create a significant burden on judges and courts as well as considerably increase delays in criminal proceedings.

Avant la Charte, les tribunaux avaient clairement établi que le droit d'association incluait le droit de ne pas s'associer, mais nous nous souvenons tous de l'époque du juge Rand, ce grand juriste du Nouveau-Brunswick, et de sa fameuse formule Rand.
The courts from pre-Charter days have clearly established that the right to association includes the right not to associate, but we all remember the days of Mr. Justice Rand, a great New Brunswick jurist, and his famous Rand formula.