Vertaling van "déjà établi clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

critère déjà établi sur les compétences
pre-established qualification criteria

couloir déjà établi
established corridor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s’adresse aux réfugiés dont les besoins de protection internationale ont déjà été clairement établis et présente l’avantage, pour le pays d’accueil, d’être une procédure organisée et, pour les réfugiés, de garantir leur sécurité physique.
It targets those refugees whose protection needs have already been clearly established and has the advantage for the recipient country of being an orderly procedure , and for the refugee of being a process which guarantees his/her physical safety.

Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.
Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.

Elle s’adresse aux réfugiés dont les besoins de protection internationale ont déjà été clairement établis et présente l’avantage, pour le pays d’accueil, d’être une procédure organisée et, pour les réfugiés, de garantir leur sécurité physique .
It targets those refugees whose protection needs have already been clearly established and has the advantage for the recipient country of being an orderly procedure , and for the refugee of being a process which guarantees his/her physical safety .

Comme notre collègue l’a déjà établi clairement, nous devons examiner immédiatement les affirmations selon lesquelles 15 000 joints déjà déposés utilisent un revêtement défectueux qui sera responsable de fuites.
As our colleague has already made clear, as a matter of urgency we need immediate investigation into claims that 15 000 joints already laid contain a faulty coating that would lead to seepage.

Indépendamment des montants mentionnés, il doit être établi clairement que ces fonds ne peuvent être prélevés de la rubrique 4, Actions extérieures, qui est déjà limitée.
Regardless of the amounts mentioned, it must be made clear that this money cannot come from the pot for Heading 4, External action, which is limited as it is.

b) en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux déjà ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies et les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus;
(b) where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two UN Conventions on Civil and Political Rights, and on Economic, Social and Cultural Rights, as well as the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens";

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

Deuxièmement, chose que les honorables sénateurs ont déjà établi clairement, en matière d'approvisionnement, souvent le parfait est l'ennemi du bien.
Second, something honourable senators have already made clear, that in procurement, often the perfect is the enemy of the good.

Les tribunaux avaient déjà établi clairement que les obligations légales de la Couronne antérieures à la Confédération étaient elles-mêmes héritées de la Couronne du chef du Canada.
The courts had already clearly established that lawful obligations of the Crown prior to Confederation are inherited by the Crown in right of Canada.