Vertaling van "tribunaux avaient clairement établi " (Frans → Engels) :

C'est sur le plan des effets sociétaux que ces projets ont surtout atteint leurs objectifs, ceci s'expliquant en grande partie par le fait que les groupes d'utilisateurs avaient été bien choisis et que les besoins établis avaient été clairement définis.
The main achievement of these projects was in meeting the societal impact objective, this being largely a result of well chosen user groups and clearly identified established needs.

Les conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring auraient donc été modifiées au profit de Capricorn, en enfreignant clairement les règles qui avaient été établies par les vendeurs et communiquées aux soumissionnaires dans la lettre de processus qui leur a été adressée, ce qui pourrait constituer une aide d'État supplémentaire en faveur de Capricorn.
Complainant 3 further claims that, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn and in clear deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, which may constitute further aid to the benefit of Capricorn.

Le Président du Parlement européen s'est référé au Pape Jean-Paul II. Je voudrais rappeler à la présente Assemblée et à son Président qu'en 1965, l'archevêque Karol Wojtyła publiait une déclaration écrite selon laquelle les évêques allemands avaient clairement établi que les citoyens allemands venant de l'Est et réinstallés se devaient de comprendre qu'une nouvelle génération de Polonais grandissait là et que ces Polonais considéraient le pays assigné à leurs parents comme leur propre pays.
The President of the European Parliament referred to Pope John Paul II. I should like to remind this House and its President that in 1965 Archbishop Karol Wojtyła published a written declaration according to which German bishops had stated clearly that Germans resettled from the East wished, and indeed had, to understand that a whole new generation of Poles was growing up there, and that these Poles considered the land assigned to their parents to be their own homeland.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Dans le même temps, nous avons entrepris un bilan critique approfondi et clairement établi où avaient conduit les faiblesses des trois dernières années afin de rectifier le tir.
At the same time, we undertook a thoroughly critical review and stated plainly where the weaknesses of the past three years have lain in order to learn from them.

3. note qu'au point 10.16 de son rapport annuel 2005, la Cour des comptes observe que malgré la mise en place, en 2005, d'une unité chargée de la coordination des activités financières et contractuelles dans tous les services communs au CESE et au Comité des régions, quelques déficiences ont persisté, affectant la gestion opérationnelle de certaines procédures de passation des marchés et procédures de coordination entre la nouvelle unité et les unités opérationnelles, qui n'avaient pas été clairement établies;
3. Notes the remark by the Court of Auditors in paragraph 10.16 of its 2005 Annual Report that, notwithstanding the setting-up, in the course of 2005, of a unit responsible for coordinating financial and contractual activities throughout the joint services of the EESC and the Committee of the Regions (CoR), some weaknesses still appeared concerning the operational management of certain procurement and coordination procedures between the new unit and the operating units which had not been clearly defined;

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

En outre, le même document pressait les États membres qui n'avaient pas encore ratifié les instruments juridiques anticorruption de l'UE et du Conseil de l'Europe de faire en sorte que la ratification ait lieu rapidement, selon un calendrier clairement établi.
Furthermore, the same document urged those Member States, which had not yet ratified the relevant EU and Council of Europe anti-corruption legal instruments to ensure speedy ratification within a clear timeframe.