Vertaling van "tribunaux américains qu'ahmed " (Frans → Engels) :

Tous les citoyens de l'Union pourront également faire valoir leurs droits en matière de protection des données devant les tribunaux américains.
All EU citizens will also have the right to enforce their data protection rights in U.S. courts.

Une plus grande transparence est, en effet, requise en ce qui concerne, d'une part, le cadre juridique des programmes américains de collecte de renseignements et son interprétation par les tribunaux américains et, d'autre part, la dimension quantitative desdits programmes.
More transparency is needed on the legal framework of U.S. intelligence collection programmes and its interpretation by U.S. Courts as well as on the quantitative dimension of U.S. intelligence collection programmes.

Ali Ahmed Nur Jim’ale (“Jim’ale”) a assumé diverses responsabilités au sein de l’ancien Conseil somalien des tribunaux islamiques, ou Union somalienne des tribunaux islamiques, un groupe islamiste radical.
Ali Ahmed Nur Jim’ale (Jim’ale) has served in leadership roles with the former Somali Council of Islamic Courts, also known as the Somali Islamic Courts Union, which was a radical-Islamist element.

Ali Ahmed Nur Jim’ale («Jim’ale») a assumé diverses responsabilités au sein de l’ancien Conseil somalien des tribunaux islamiques, ou Union somalienne des tribunaux islamiques, un groupe islamiste radical.
Ali Ahmed Nur Jim’ale (Jim’ale) has served in leadership roles with the former Somali Council of Islamic Courts, also known as the Somali Islamic Courts Union, which was a radical-Islamist element.

Plusieurs tribunaux ont statué que les pratiques du Canada relativement à l'industrie du bois d'oeuvre étaient conformes au droit international. Le Canada semble toujours avoir eu gain de cause, que ce soit devant les tribunaux de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Organisation mondiale du commerce ou les tribunaux américains.
Whether we took our case to the North American Free Trade Agreement tribunals, the World Trade Organization or U.S. courts, Canada always seemed to come out successfully.

Nous apprenons aujourd'hui à partir de documents présentés devant des tribunaux américains qu'Ahmed Ressam, un terroriste notoire, avait un ami au bureau des passeports, qui a apparemment fourni des passeports vierges pour une équipe de terroriste d'al Qaeda.
Today we learned from documents released in American courts that Ahmed Ressam, a convicted terrorist, had a friend in the passport office that apparently provided blank documents for a team of al-Qaeda terrorists.

Jusqu'à présent, malheureusement, les tribunaux américains ont approuvé le déni du droit des prisonniers à être jugés devant des tribunaux civils ordinaires et à jouir de la protection de la constitution américaine, au motif que Guantanamo Bay, bien que sous contrôle effectif américain, n'est pas un territoire souverain des États-Unis.
7. The denial of the prisoners' right to access the normal civil courts and the protection of the US Constitution has so far sadly been backed by the US courts, on the grounds that Guantanamo Bay, even though the US is in actual control of the base, is not sovereign US territory.

26. observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;
26. Notes that differences in court rules and the practice of recognising court judgments within EU countries and among US States has a significant impact on legal disputes concerning transatlantic transactions; asks the EU and the US to examine the feasibility of an agreement on jurisdiction, recognition and enforcement of court judgments related to civil and commercial matters;

La loi empêche également les tribunaux américains de reconnaître ou de faire droit à toute prétention en la matière à moins que le détenteur initial ait marqué son accord.
The law also bars U.S. Courts from recognising or enforcing any assertion of such rights unless the original owner has given his consent.

La section 211 a été appliquée récemment par les tribunaux américains.
Section 211 was recently applied by U.S. courts.