Vertaling van "arrêts des tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse | Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ ATF ]
Decisions of the Swiss Federal Supreme Court

Arrêts du Tribunal fédéral des assurances (1) | Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral des assurances (2) [ ATFA ]
Decisions of the Federal Insurance Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela résulte en grande partie des coûts élevés de traduction et de renouvellement du brevet et aux frais de défense d'un brevet européen qui, en cas de procès, doit avoir lieu individuellement et de façon répétitive, devant les tribunaux de chaque État membre, avec le risque d’arrêts contradictoires.
This is largely due to high translation and maintenance costs and the cost of having to defend a European patent separately in the courts of each Member State, in the event of litigation, with the risk of conflicting decisions.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

En application du premier accord, les bureaux de police serbes opérant dans le nord du Kosovo ont été fermés, la Serbie a cessé de verser les salaires d'officiers de police employés par le Kosovo, les tribunaux serbes ont arrêté d'examiner des dossiers pénaux au Kosovo et les assemblées municipales des quatre municipalités du nord ont été dissoutes.
Following the First Agreement, Serbian police stations operating in northern Kosovo have been closed; salary payments from Serbia to police officers employed by Kosovo have ceased; Serbian courts have stopped processing criminal cases in Kosovo; and municipal assemblies in the four northern municipalities have been dissolved.

Un lecteur d'arrêt pour le Tribunal du brevet communautaire et le Tribunal de première instance sera nécessaire dès la première année de fonctionnement puisque des arrêts seront rendus dès que les deux tribunaux commenceront à fonctionner.
A lecteur d'arrêt for the Community Patent Court and the Court of First Instance will be necessary from the first year of operation since decisions will be delivered right from the start by both courts.

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

26. observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;
26. Notes that differences in court rules and the practice of recognising court judgments within EU countries and among US States has a significant impact on legal disputes concerning transatlantic transactions; asks the EU and the US to examine the feasibility of an agreement on jurisdiction, recognition and enforcement of court judgments related to civil and commercial matters;

Dans plusieurs pays, des progrès ont été enregistrés en matière d'élaboration et de renforcement de mécanismes visant à s'assurer que les arrêts des tribunaux sont dûment appliqués, ainsi que dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice.
In several countries, progress was made in developing and reinforcing mechanisms to ensure that court decisions are duly enforced, and in improving citizens' access to justice.

Par arrêté royal du 7 mai 2003, les autorités belges ont mis à exécution l’ensemble des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur maritime (articles 115 à 127 de ladite loi-programme) en précisant dans le préambule de l’arrêté royal que ce dernier n’offrait «aucun fondement juridique au contribuable pour pouvoir se prévaloir vis-à-vis de l’administration fiscale ou devant les tribunaux nationaux de l’application des mesures d’aide fiscales pour lesquelles la compatibilité est examinée par la Commission» en vertu de la décision de cette dernière du 19 mars 2003.
By Royal Decree of 7 May 2003 the Belgian authorities implemented all the provisions of the programme act for the maritime sector (Articles 115 to 127 of the said programme act), specifying in the preamble to the Royal Decree that the decree provided ‘no legal basis to taxpayers for claiming vis-à-vis the tax administration or before the national courts the application of the fiscal aid measures whose compatibility is being investigated by the Commission’ in accordance with the Commission's decision of 19 March 2003.

L'indépendance du pouvoir judiciaire, les compétences des tribunaux de sûreté de l'État et des tribunaux militaires et le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme restent des questions préoccupantes.
The independence of the judiciary, the powers of State Security Courts and military courts and compliance with rulings of the European Court of Human Rights remain matters of concern.