Traduction de «tribunaux américains avait » (Français → Anglais) :

Cet aspect avait été souligné par le président de la Commission Jean-Claude Juncker dans ses orientations politiques: «Les États-Unis doivent [...] garantir que tous les citoyens de l'UE, qu'ils résident ou non aux États-Unis, ont le droit de faire valoir leurs droits à la protection des données devant les tribunaux américains.
This point was outlined by President Juncker in his political guidelines, when he stated: “The United States must [...] guarantee that all EU citizens have the right to enforce data protection rights in U.S. courts, whether or not they reside on U.S. soil.

Elle a néanmoins accepté une suspension de l'arbitrage en février 2002, au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains avait finalement été introduit le 20 décembre 2001.
However, it accepted a suspension of the arbitration in February 2002, on the express understanding that a bill that had finally been introduced on 20 December 2001 to repeal the 1916 Anti-Dumping Act would terminate the on-going cases before US courts.

Nous apprenons aujourd'hui à partir de documents présentés devant des tribunaux américains qu'Ahmed Ressam, un terroriste notoire, avait un ami au bureau des passeports, qui a apparemment fourni des passeports vierges pour une équipe de terroriste d'al Qaeda.
Today we learned from documents released in American courts that Ahmed Ressam, a convicted terrorist, had a friend in the passport office that apparently provided blank documents for a team of al-Qaeda terrorists.

Il y a plus d'un an, les tribunaux américains ont jugé que la société Ethyl avait le droit de commercialiser le MMT dans certaines régions des États-Unis.
More than a year ago, U.S. courts ruled that Ethyl Corporation has the right to market MMT in areas of the United States.

Le ministre a décidé d'interdire l'importation de MMT au Canada (1515) Le 14 avril 1995, les tribunaux américains ont ordonné à l'Environmental Protection Agency-et nous avions dit que ça allait se produire-d'accorder à la société qui veut reprendre la commercialisation du MMT une exemption temporaire de l'interdiction qu'elle avait imposée à cette substance.
The minister has decided to ban the importation of MMT into Canada (1515 ) The American courts on April 14, 1995-and we warned them that this was coming-ordered the Environmental Protection Agency to grant a temporary waiver of its ban on MMT to the private company that wants to market it again.