Traduction de «tribunal serait trop » (Français → Anglais) :

L'ACC est d'avis que la tentation d'intenter des poursuites serait trop grande s'il était possible d'obtenir le triple en dommages-intérêts et que le Tribunal devrait être en mesure d'accorder seulement des dommages-intérêts simples quand la nature de l'affaire le justifie.
The CAC feels that the litigious temptation of triple damages may be too great, and that the tribunal should have the option to award single damages where the nature of the case justifies it.

D’autre part, exiger que la décision nationale corresponde à une décision prise par un tribunal serait trop restrictif.
On the other hand, requiring the national decision to be taken by a court would be too strict a requirement.

Les gouvernements au pouvoir, peu importe leur couleur, ont successivement considéré qu'il serait trop compliqué et trop problématique de créer un tribunal administratif qui déciderait qui détient les droits de propriété, surtout en raison du fait que le gouvernement fédéral ne détient pas la majorité des terres auxquelles se rapporteraient les revendications.
Successive federal governments of both stripes have thought that it would be too complicated, too problematic to have an administrative tribunal deciding who owns real property rights, particularly since the federal government doesn't own most of the land to which claims would pertain.

Nous avons eu une réponse venant de haut en 1997 lorsque la Cour suprême s’est prononcée sur une renvoi venant de l’Île-du-Prince-Édouard. La Cour suprême a été catégorique : le salaire influe considérablement sur l’indépendance du tribunal, aussi bien en ce qui concerne le maintien de la perception d’impartialité que.Si le salaire est trop bas, une personne raisonnable peut croire que le tribunal serait plus réceptif face à des actes vils, etc.
We had this pronouncement from on high in 1997 in the P.E.I. reference case from the Supreme Court, in which the Supreme Court was quite emphatic that salaries meant quite a bit in terms of the independence of the court, both in terms of maintaining the perception of impartiality if the court was.If the salaries were to abate and be too low, then a reasonable person might believe that perhaps the court would be more receptive to nefariousongoings, etc.

Il existe des inquiétudes en ce qui concerne l'éventuel dédommagement pour beaucoup de choses qui nécessitent l'intervention d'un tribunal civil qui s'engagerait dans un processus d'établissement des faits, afin d'évaluer et de mesurer de façon exacte les coûts engagés, cela serait trop onéreux pour un tribunal criminel dans le contexte d'une audience de détermination de la peine visant à déterminer les coûts.
There was some concern that if we allowed restitution of many things that require a civil court to engage in a fact-finding process, to balance and measure exactly what the costs were, it would be too onerous for a criminal court in the context of a sentencing hearing to evaluate what those costs are.