Vertaling van "tribunal pouvaient avoir " (Frans → Engels) :

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté auraient dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, auraient erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté ont dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, ont erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.
Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.

Si les responsables du Tribunal pouvaient avoir ce qu'ils veulent, je crois qu'ils ne voudraient probablement pas vous voir ici, mais voici, vous y êtes, et ils vont vous voir.
I think if they had their way, they would probably not want to see you, but you're here now and they're going to see you.

Du coup, on a eu un frisson dans le dos et on s'est demandé si le gouvernement était prêt à accepter qu'un tribunal ait la compétence de régler des litiges qui pouvaient avoir des incidences financières importantes.
That sent a chill through this town with respect to whether or not the government was willing to acquiesce to the jurisdiction of a tribunal to resolve disputes that potentially had significant financial implications.

Celle-ci a été consternée d'apprendre que le tribunal, dont on peut mettre en doute la sagesse dans les circonstances, avait décidé, d'une manière un peu perverse, que les écrits personnels, les rêveries, les poèmes ou les images représentant de la pornographie juvénile, ou portant sur des enfants participant à certaines formes d'actes sexuels, pouvaient avoir une valeur artistique.
Society was shocked that the court, in its questionable wisdom in this case, determined in some perverse way that personal writings, musings, poetry or pictures about child pornography, about children in forms of sexual acts, somehow could be determined to have artistic merit.

Tout en admettant cette approche horizontale, le Tribunal considère que les Institutions pouvaient interdire ce produit sans avoir eu recours, au préalable, à un avis spécifique pour ce produit du comité scientifique compétent.
The Court accepts that horizontal approach and holds that the institutions were able to ban bacitracin zinc without first obtaining an opinion specific to that product from the competent scientific committee.

Ce pourrait peut-être se faire dans le cadre d'une initiative commune, s'il y avait un organe ou une tribune dans le cadre de laquelle les représentants fédéraux et provinciaux pouvaient avoir des discussions, comme ils l'ont fait avec succès, en fin de compte, dans le cas de l'union sociale.
Perhaps it could be a mutual initiative, if there were a body or umbrella under which both federal and provincial people were talking, as they did — successfully, it turned out — with the social union.