Traduction de «tribunal lorsqu’il envisage » (Français → Anglais) :

Lorsqu'il s'agit des commentaires faits par les plaisanciers, et nous les remercions de leur participation aujourd'hui, une grande partie de la discussion n'avait aucun rapport avec le projet de loi, y compris le fait qu'il n'y a pas.que l'on envisage qu'un tribunal quelconque existera à l'avenir, c'est à eux de décider s'ils veulent envisager une telle possibilité, mais le projet de loi ne propose pas la création d'un tribunal des transports, ni ne prévoit d'appliquer la partie 11, c'est-à-dire le régime administratif, aux bateaux de plaisance.
When it comes to comments made by those involved with the recreational community, and we appreciate their participation today, but much of the discussion was irrelevant to the bill, including the fact that there is no.Whether somebody imagines that there may be a tribunal sometime in the future, that's up to them to decide whether they want to see that as a possibility, but this bill does not propose to create a transportation tribunal, nor are there plans to apply part 11, the administrative scheme, to pleasure boats.

Deuxièmement, le projet de loi propose de favoriser la retenue, un principe de détermination de la peine prévu à l'alinéa 718.2e) du Code criminel, qui exige que le tribunal envisage des solutions de rechange à l'emprisonnement lorsque cela est raisonnable.
Second, the bill proposes to reinforce the sentencing principle of restraint in paragraph 718.2(e) of the Criminal Code that requires courts to consider alternatives to imprisonment where it is reasonable to do so.

Il inscrira la protection des enfants dans les dispositions pertinentes du code — celles dont le tribunal doit tenir compte lorsqu'il envisage la libération sous caution d'individus accusés de crimes avec violence si des enfants sont en cause.
It will script the protection of children into the relevant provisions — those before the court — as the court considers bail for accused persons whose crimes are violent, when those children are affected by the crime.

Le fait qu’une marque a été enregistrée au niveau national ne créerait aucune obligation de motivation spécifique de la part du Tribunal lorsqu’il envisage de rendre une décision divergente de celle d’un office national.
The fact that a trade mark has been registered at national level creates no obligation on the Court of First Instance to give specific reasons where it intends to give a decision different from that of a national authority.

6. Si le Parlement souhaite introduire cette nouvelle possibilité (lorsqu'un membre est traduit en justice et que la levée de l'immunité a été demandée et acceptée par le Parlement, le tribunal devrait garantir le droit du prévenu de participer aux réunions du Parlement), il devrait alors envisager de le faire par le biais du droit et de la liberté qu'il possède de lever ou non l'immunité ou de lever provisoirement cette immunité.
6. If the House wants to introduce this new possibility (that while a Member is on trial and the waiving of immunity has been requested and accepted by Parliament, the Court should guarantee the right to attend parliament's meetings), then it should consider to do it through the EP's right and autonomy to waive or not immunity or to waive it in a conditional way.

Lorsque le tribunal ou la commission d'examen envisage une libération conditionnelle, la déclaration de la victime peut être pertinente pour la détermination des modalités particulières des conditions; par exemple, il peut être ordonné à l'accusé de ne pas contacter la victime ou de ne pas se rendre sur certains lieux.
Where the court or review board is considering a conditional discharge, the victim statement may be relevant to the crafting of particular conditions, for example, that the accused not contact the victim or that the accused not go to certain places.

Le tribunal doit envisager trois types de peines possibles lorsque nous demandons que l'on désigne un contrevenant comme délinquant dangereux, et lorsque le tribunal doit évaluer les risques, il doit d'abord et avant tout déterminer si la Couronne a respecté les critères établis, ce qui est pratiquement toujours le cas; puis, si la Couronne a respecté les critères établis, le travail plus difficile commence, car il faut évaluer le risque.
The court is bound to consider three different sentencing avenues for one of these applications if we apply for desigation as a dangerous offender, and the court, in terms of risk assessment, has to first decide whether the Crown has met the criteria, and that is virtually always the case; and if that is the case, then the difficult work begins, and that entails the assessments of risk.