Vertaling van "tribunal doit envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

tribunal qui doit infliger la sentence [ tribunal qui détermine la peine ]
sentencing court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal doit ensuite suivre les instructions du Parlement ou de la Cour suprême du Canada et envisager la situation particulière des Autochtones.
The court then takes the directive of Parliament and of the Supreme Court of Canada to look at the unique circumstances of Aboriginal people.

À l’heure actuelle, l’article 161 du Code criminel prévoit qu’au moment de déterminer la peine d’une personne déclarée coupable de l’une des infractions sexuelles ou d’enlèvement énumérées, le tribunal doit envisager d'interdire au délinquant de fréquenter des endroits où on peut raisonnablement s’attendre à trouver des enfants, par exemple un terrain de jeu ou une cour d’école, de chercher ou de conserver un poste rémunéré ou un poste bénévole se fondant sur un lien de confiance ou d'autorité avec des enfants, et d’utiliser un système informatique afin de communiquer avec une jeune personne.
Currently, section 161 of the Criminal Code requires a sentencing court, at the time of sentencing a person convicted of committing one of the enumerated child sexual or abduction offences, to consider imposing a prohibition against the offender from frequenting places where children can reasonably be expected to be found, such as a playground or schoolyard, or from seeking or holding paid or volunteer positions of trust or authority over children, or from using a computer system for the purposes of communicating with a young person.

Il inscrira la protection des enfants dans les dispositions pertinentes du code — celles dont le tribunal doit tenir compte lorsqu'il envisage la libération sous caution d'individus accusés de crimes avec violence si des enfants sont en cause.
It will script the protection of children into the relevant provisions — those before the court — as the court considers bail for accused persons whose crimes are violent, when those children are affected by the crime.

La coopération incomplète du pays avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a empêché l’UE d’ouvrir les négociations d’adhésion, comme elle l’avait envisagé, en mars 2005. Cette coopération pleine et entière est aujourd’hui établie et doit se poursuivre.
The lack of full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) prevented the EU from opening accession negotiations as envisaged in March 2005; full cooperation has now been established and must be maintained.

Les Canadiens se vantent de juger les gens selon leurs actions et non pas en fonction de la couleur de leur peau. Or, l'alinéa 718.2e) du Code criminel prévoit qu'un tribunal qui impose une peine d'emprisonnement doit envisager toutes les peines possibles, mis à part l'emprisonnement, tout en accordant une attention particulière aux circonstances propres à un délinquant autochtone.
Despite the fact that Canadians pride themselves as being a nation which judges people on the basis of their actions and not on the colour of their skin, subsection 718.2(e) of the Criminal Code of Canada states that a court imposing a prison sentence shall take into consideration all available sanctions other than imprisonment, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.

Le tribunal doit envisager trois types de peines possibles lorsque nous demandons que l'on désigne un contrevenant comme délinquant dangereux, et lorsque le tribunal doit évaluer les risques, il doit d'abord et avant tout déterminer si la Couronne a respecté les critères établis, ce qui est pratiquement toujours le cas; puis, si la Couronne a respecté les critères établis, le travail plus difficile commence, car il faut évaluer le risque.
The court is bound to consider three different sentencing avenues for one of these applications if we apply for desigation as a dangerous offender, and the court, in terms of risk assessment, has to first decide whether the Crown has met the criteria, and that is virtually always the case; and if that is the case, then the difficult work begins, and that entails the assessments of risk.