Traduction de «tribunal de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

261 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), dans les cas où la déclaration de culpabilité ou l’absolution prononcée en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 220, 221, 236, 249 à 255 ou 259 fait l’objet d’un appel, un juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de toute ordonnance d’interdiction prévue à l’article 259 et résultant de cette déclaration de culpabilité ou de cette absolution, aux conditions que lui ou le tribunal impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.
261 (1) Subject to subsection (1.1), if an appeal is taken against a conviction or discharge under section 730 for an offence committed under any of sections 220, 221, 236, 249 to 255 and 259, a judge of the court being appealed to may direct that any prohibition order under section 259 arising out of the conviction or discharge shall, on any conditions that the judge or court imposes, be stayed pending the final disposition of the appeal or until otherwise ordered by that court.

Il y a certainement une différence entre un agent de la SCPA, qui a obtenu une formation et qui collabore avec la police, lorsqu'il s'acquitte de ses obligations légales et porte une affaire devant le tribunal, et un procureur qui décide que la poursuite est légitime, et ensuite le tribunal qui décide contre la SCPA.Il y a certainement une différence entre ça et des poursuites frivoles et vexatoires qui, je le comprends, peuvent susciter une certaine inquiétude.
Surely there's a difference between an SPCA, which is trained and cooperates with the RCMP, fulfilling its statutory obligations, taking a case to court, a prosecutor deciding a case can be made, and then the court deciding against the SPCA.Surely there is a difference between that and the frivolous and vexatious situation that I understand there's some nervousness about.

Certains des employés du tribunal étaient en grève légale, ce qui n'a pas empêché le tribunal de décider qu'il n'y aurait pas de piquet de grève devant le palais de justice.
Some of the employees working for the court were on legal strike, and even at that the court decided that no picket lines would be established in front of the courthouse.

Deuxièmement, en 2007, le Tribunal a décidé de s'organiser en huit formations différentes auxquelles s'ajoute une chambre des pourvois.
In 2007, secondly, the General Court was reorganised into eight different chambers plus an appeals chamber.

5. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;
5. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T‑576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;

6. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;
6. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation (EC) 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;

4. rappelle qu'il convient de mettre en œuvre les programmes en faveur des personnes les plus démunies à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal de première instance, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché;
4. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;

9. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des conclusions du Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt n° T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par un approvisionnement alimentaire réalisé sur le marché;
9. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;

On donnerait au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances, puis on permettrait à un tribunal de décider. Il s'agirait d'un tribunal plutôt simplifié, comme l'a suggéré l'Association du Barreau canadien.
You'd give the commissioner order-making power and then you would allow a tribunal to decide, and it would be more of an informal tribunal, as the Canadian Bar Association has suggested.

Le tribunal a décidé que cette requête de l'agence des services à l'enfance et à la famille était inutile et que c'était au médecin de décider.
The court ruled that that request by the Child and Family Services agency was not necessary, and that the decision should be left in the hands of the doctor.