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Vertaling van "tribunal constitutionnel puisse examiner " (Frans → Engels) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce qu ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements full ...[+++]


mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la lo ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments ...[+++]


- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;

- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;


e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;

e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;


La Commission considère comme indispensable que le Tribunal constitutionnel puisse pleinement assurer un contrôle constitutionnel effectif des actes législatifs.

The Commission considers it necessary that the Constitutional Tribunal is able to fully ensure an effective constitutional review of legislative acts.


Il y a toutefois un certain nombre d'instruments juridiques permettant de saisir un tribunal d'une question donnée afin d'obtenir ce que nous appelons un «jugement déclaratif», par lequel le tribunal, après avoir examiné une question, déclare quels sont les droits des parties, ou bien—et ce mécanisme est souvent utilisé en matière constitutionnelle—il y a le pouvoir de «renvoi».

However, there are a number of legal devices whereby an issue can be put before a court in order to obtain what we call either a “declaratory judgment”, whereby the court will look at a question and declare what the rights of the parties are, or—and this is a device often used in constitutional matters—there's the power to “make a reference”.


Dans cette hypothèse, la partie concernée transmet en même temps au Tribunal une version intégrale de l'acte en cause, afin que ce dernier puisse examiner, d'une part, que les éléments omis sont effectivement confidentiels et, d'autre part, que les omissions ne nuisent pas aux droits de l'autre partie à un procès équitable ainsi qu'à la bonne administration de la justice. Le Tribunal demande, le cas échéant, la production d'une version modifiée.

In those circumstances, the party concerned shall simultaneously transmit to the Tribunal the relevant document in its entirety, to enable the Tribunal to check that the information omitted is indeed confidential and that the omissions are not prejudicial to the other party's right to a fair hearing or to the proper administration of justice. Where appropriate, the Tribunal shall request the production of an amended version.


La chambre haute de l'assemblée a ensuite adopté une version révisée de la loi pour tenir compte de l'objection du tribunal constitutionnel et ne l'a pas soumise une autre fois à l'examen de celui-ci, alors un tribunal administratif a suspendu, en gros, l'application de la loi électorale jusqu'à ce que le tribunal constitutionnel ait eu la chance de l'examiner.

It was struck down by the constitutional court, which was required to engage in prior review. The upper house of the assembly then passed a revised version of the law to meet the constitutional court's objection and did not send it back to the constitutional court for a review, so an administrative court suspended, essentially, the operation of the election law until the constitutional court had an opportunity to review it.


Bien qu'il puisse exister des similitudes entre le critère appliqué par le tribunal national aux fins du droit constitutionnel allemand et l'appréciation que la Commission doit effectuer en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les ressources ne doivent pas nécessairement entrer dans le budget de l'État ou être la propriété de l'État pour être considérées comme des ressources d'État.

While there may be similarities between the test applied by the national court for the purposes of German constitutional law and the assessment which the Commission has to carry out under Article 107(1) of the Treaty, it follows from the case-law of the Court of Justice that resources do not need to flow into the State budget or be the property of the State to be considered State resources.


L'Avocat général propose à la Cour de justice d'annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des CE et de renvoyer l'affaire à ce dernier pour qu'il puisse examiner les autres conditions du recours en indemnité (préjudice et causalité).

The Advocate General proposes that the Court should set aside the judgment of the Court of First Instance and refer the dispute back to it so that it can examine the additional requirements for a damages claim (loss and causality).




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tribunal constitutionnel puisse examiner ->

Date index: 2021-11-20
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