Traduction de «puisse effectivement examiner » (Français → Anglais) :

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

Dans cette hypothèse, la partie concernée transmet en même temps au Tribunal une version intégrale de l'acte en cause, afin que ce dernier puisse examiner, d'une part, que les éléments omis sont effectivement confidentiels et, d'autre part, que les omissions ne nuisent pas aux droits de l'autre partie à un procès équitable ainsi qu'à la bonne administration de la justice. Le Tribunal demande, le cas échéant, la production d'une version modifiée.
In those circumstances, the party concerned shall simultaneously transmit to the Tribunal the relevant document in its entirety, to enable the Tribunal to check that the information omitted is indeed confidential and that the omissions are not prejudicial to the other party's right to a fair hearing or to the proper administration of justice. Where appropriate, the Tribunal shall request the production of an amended version.

Mais comme vous l'a déjà indiqué le commissaire, pour les secteurs d'activités où il existe déjà un degré élevé de concentration et où les conditions s'y prêtent—parce qu'il faut effectivement examiner tous les faits avant de déterminer en quoi consistent les gains en efficience et les effets potentiellement anticoncurrentiels—il y a certainement le risque que l'analyse globale des faits relatifs à d'autres secteurs d'activités nous mène à conclure, à supposer qu'on invoque le précédent de l'arrêt Superior Propane, qu'une transaction anticoncurrentielle puisse éventuellement être approuvée.
But certainly, as the commissioner indicated, with those where you already have a very high degree of concentration and where the conditions are right because you actually have to go through all this evidence to determine what the efficiencies are and what the anti-competitive effects are there is a distinct risk that there are other industries where, when you add it all up, if Superior Propane were followed again, you could have situations leading to a quite anti-competitive transaction being approved.

Ils nous faut préciser les coûts de nos propositions de telle sorte que le gouvernement puisse examiner la situation et décider s'il veut effectivement se donner telle ou telle capacité.
We have to go forward with costs of proposals so the government can look at the menu and say, ``Yes, we think we should have that capability'.