Vertaling van "tribunal aurait déjà " (Frans → Engels) :

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception de protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques prévue à l’article 4, paragraphe 2, 2ème tiret, du règlement no 1049/2001 (1), dans la mesure où le Tribunal aurait déjà jugé, dans son arrêt Jurašinović/Conseil (T-63/10, EU:T:2012:516) en exécution duquel a été prise la décision attaquée, que si cette exception était applicable, elle ne pouvait pas jouer en l’espèce.
First plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the protection of court proceedings laid down in the second indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 (1), in so far as the Court had already held, in Jurašinović v Council (T-63/10, EU:T:2012:516) — in implementation of which the contested decision was adopted — that although that exception was applicable, it could not operate in the present case.

En ce qui concerne le grade de classement, le Tribunal a déjà constaté, au point 47 du présent arrêt, que si le candidat retenu avait été un fonctionnaire de grade AD 5 il aurait été muté et aurait conservé ce même grade, qui est celui auquel le requérant a été classé en tant qu’agent temporaire.
So far as grading is concerned, as the Tribunal stated in paragraph 47 above, if the successful candidate had been an official in grade AD 5 he would have been transferred and would have kept the same grade, which is the one at which the applicant was recruited as a temporary agent.

Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.
As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.

En effet, d’une part, le Tribunal aurait à tort écarté les éléments de preuve déjà mentionnés dans le cadre du deuxième moyen.
First, the Court of First Instance was wrong to dismiss the evidence already referred to in relation to the second ground of appeal.

Le Tribunal aurait considéré que l’inaptitude des marques dont l’enregistrement est demandé à indiquer l’origine du produit n’est pas remise en cause par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.
The Court of First Instance held that the inability of the trade marks for which registration is sought to indicate the product’s origin was not affected by how many similar tablets were already on the market.

Sans vouloir vous contredire, nous créons ici un droit illusoire de révision, car, dans de telles circonstances, tout ce que le tribunal aurait le pouvoir de faire, c'est de demander au ministre s'il n'aurait pas l'obligeance de reconsidérer la décision qu'il a déjà rendue.
We are creating, with all respect, an illusory right of review, because in these circumstances, all the tribunal would have power to do is to say to the minister, " Would you mind very much taking another look at the decision you have already made?"

S’il existe des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette l’une de trois infractions – un acte d’intimidation à l’égard d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste, une infraction d’organisation criminelle ou une infraction de terrorisme –, le tribunal peut actuellement imposer au défendeur des conditions pour une durée maximale de 12 mois(45). L’article 19 du projet de loi porte cette période maximale à deux ans dans le cas où le défendeur aurait déjà été reconnu coupable de l’une de ces trois infractions (nouveau par. 810.01(3.1) du Code).
If there are reasonable grounds to believe that a person will commit one of the three offences of intimidating a justice system participant or a journalist, committing a criminal organization offence or committing a terrorism offence, the court may, at present, impose conditions on the defendant for a maximum of 12 months (45) Clause 19 of the bill extends the maximum period to two years where the defendant was convicted previously of one of the those three offences (new subsection 810.01(3.1) of the Code).

En d'autres mots, s'il gagne 6,90 $ par jour, quelle part revient dans ce montant à un paiement qui serait dirigé vers la satisfaction d'une pension alimentaire qui aurait déjà été décidée par un tribunal en faveur d'une épouse ou d'une ex-épouse et des enfants du détenu?
In other words, if the inmate earns $6.90 per day, what part of that amount would satisfy the requirement of child support, which a court would already have ruled on, and which would go to a spouse or to a former spouse and the inmate's children?

La sénatrice Fraser : Non, des cas de personnes qui, si ce projet de loi avait déjà été adopté, le nombre de personne qui aurait reçu d'abord une récompense monétaire suite à une décision finale d'une cour ou d'un tribunal dans le cadre d'une poursuite contre Sa Majesté, ce qui limite déjà beaucoup.
Senator Fraser: No, the number of people who, had this bill already been passed, would have first of all received monetary compensation further to the final decision rendered by a court or a tribunal in a lawsuit against Her Majesty, which is already quite limiting.