Vertaling van "loi avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Lituanie avait déjà quasiment transposé la totalité de l'acquis dans ce domaine avant 2001; une partie significative des dispositions concernées a été transposée en République tchèque le 1er janvier 2001 avec l'entrée en vigueur des modifications du Code du travail, des lois sur les salaires et les rémunérations et de la loi sur la procédure civile.
Lithuania had already transposed practically the whole acquis in this field before 2001 and substantial transposition took place in the Czech Republic on 1 January 2001 with the coming into force of the amendments to the Labour Code, the Acts on Wages and Salary and the Act on Civil Procedure.

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

45. salue l'adoption d'une législation pertinente sur la protection et la promotion des communautés et du patrimoine religieux et culturel ainsi que la prise en charge réussie par le Kosovo de la sécurité de la plupart des sites religieux et culturels de Église orthodoxe serbe; se félicite en particulier, à cet égard, de la création d'une unité spéciale, au sein de la police kosovare, qui se consacrera spécifiquement à cette tâche; demande la poursuite de la mise en œuvre de la législation pertinente, notamment au travers de la loi sur les communautés; déplore le refus opposé par les autorités kosovares de laisser le Président serbe Tomislav Nikolic visiter le Kosovo et assister aux célébrations du Noël orthodoxe à Gracanica; invite instamment, cependant, le Président serbe Tomislav Nikolic à revenir sur son refus de rencontrer le Président kosovar, M. Jahjaga, comme cela avait déjà été envisagé à la fin de l'année dernière;
45. Welcomes the adoption of relevant legislation for the protection and promotion of communities and of the religious and cultural heritage, and the successful taking-over of responsibility by Kosovo for the security of most cultural and religious sites of the Serbian Orthodox Church; particularly welcomes, in this connection, the creation of a special unit within the Kosovo police that will be exclusively dedicated to this task; calls for further implementation of the relevant legislation, particularly the Law on Communities; deplores the Kosovo authorities’ refusal to let Serbian President Tomislav Nikolic visit Kosovo and attend the Orthodox Christmas celebration in Gracanica; urges Mr Nikolic, nevertheless, to reconsider his refusal to meet with Kosovo President Atifete Jahjaga, as already envisaged at the end of 2012;

S'ils voulaient présenter un projet de loi au printemps 2006, je suppose qu'un avant-projet de loi avait déjà été concocté en novembre 2005, que les fonctionnaires des ministères du Travail ou de la Justice avaient déjà commencé à élaborer un projet de loi.
If they wanted to introduce a bill in the spring of 2006, I assume that they would have some draft legislation already put together in November 2005, and that officials from the departments of Labour or Justice would have already begun to develop the bill.

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

Aussi, il aurait fallu s'assurer qu'un projet de loi avait déjà été présenté à la Chambre des communes et qu'il avait déjà été envoyé au Sénat.
We wanted to be sure that the bill is through the House of Commons and sent to the Senate.

Cette loi, le président lituanien avait déjà refusé de la signer.
The Lithuanian President had already refused to sign this law.

Ce projet de loi avait déjà été déposé en 2004, mais le déclenchement des élections n'avait pas permis de compléter son étude en comité.
This bill was previously tabled in 2004, but its review in committee could not be completed due to the election.

Ce concept avait déjà été abordé dans la communication relative au renforcement de l’accès à l’information par des autorités responsables pour le maintien de l’ordre public et pour le respect de la loi .
That concept was already outlined in the Communication on enhancing access to information by law enforcement agencies .

Telle n’est pas cependant l’orientation du rapporteur, qui semble saluer et applaudir, au contraire, les mouvements, les démarches et les orientations de la Commission, du Conseil, du Parlement, du médiateur et même des cours européennes qui bafouent les compétences de la Conférence intergouvernementale et souhaitent agir comme si la charte avait déjà force de loi.
This is not, however, the recommendation of the rapporteur who, on the contrary, appears to welcome and applaud the reactions, steps and guidelines of the Commission, the Council, Parliament, the Ombudsman and even the European Courts, which heap scorn on the competences of the Intergovernmental Conference and seek to act as if the Charter were already law.