Traduction de «compétence aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout gouvernement compétent aurait prévu une telle situation et renforcé les infrastructures nécessaires pour que les précieuses récoltes des agriculteurs de l'Ouest soient acheminées aux marchés.
A competent government would have anticipated that, and it would have ramped up the necessary infrastructure so that a fortune of crop from our western farmers would get to market.

La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences aurait-elle l'obligeance de faire savoir à la Chambre où en est cette nouvelle prestation?
Would the parliamentary secretary to the minister of HRSDC please update the House on the status of this new benefit?

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, la nouvelle juridiction serait compétente dans certaines situations où la compétence aurait normalement été attribué au tribunal de première instance.
As already mentioned above, the new court would have jurisdiction in certain situations where jurisdiction would normally have been vested in the Court of First Instance.

Cette évaluation peut également porter sur la question de savoir si la juridiction de l’État tiers a une compétence exclusive dans le cas d’espèce dans des circonstances où la juridiction d’un État membre aurait une compétence exclusive.
That assessment may also include consideration of the question whether the court of the third State has exclusive jurisdiction in the particular case in circumstances where a court of a Member State would have exclusive jurisdiction.

d'évaluer, en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes, l'incidence qu'aurait la création éventuelle d'un espace européen des compétences et des certifications pour favoriser le renforcement de la convergence des différents outils dont disposent l'Union et les États membres en matière de transparence et de reconnaissance, dans le but de faciliter la reconnaissance des compétences et des certifications par delà les frontières.
In close cooperation with Member States and relevant stakeholders, assess the impact of the potential creation of a European Area for Skills and Qualifications to promote stronger convergence between different EU and national transparency and recognition tools, so as to ensure that skills and qualifications can be easily recognised across borders.

Le ministre compétent aurait le pouvoir de recommander au gouverneur en conseil qu'un phare soit désigné comme phare patrimonial.
The appropriate minister will have the authority to recommend to the governor in council that a lighthouse be designated as a heritage lighthouse.

La question des titres de compétence aurait été un sujet important pour nous, mais, de toute manière, et les consultations sur la mise en oeuvre le feront voir, cela a été renforcé, je crois, dans l'amendement touchant la même motion qui a été accepté à l'unanimité par le comité il y a quelques minutes.
While the issue of qualification would have been a significant topic for us, in any event, and it will be in the consultations on the implementation, that has been reinforced, I think, in dealing with that concern in the amendment to that same motion that was unanimously accepted by the committee a few minutes ago.

Dans le cadre d'un système de compétence exclusive propre à l'Union européenne, il se pourrait que cette compétence relève d'un autre État membre, et le premier État membre n'aurait de fait aucune compétence.
Under an EU system of exclusive jurisdiction, it may be that jurisdiction falls to another Member State, and the first Member State would indeed not have jurisdiction.

De manière générale, un exploitant compétent aurait été sur ses gardes du fait des fortes pluies.
Unusually heavy rainfall should put a competent operator on warning that something might happen.