Traduction de «tribunal au 1er septembre 2016 devrait » (Français → Anglais) :

Ainsi qu'il est indiqué au considérant 9 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422, l'augmentation de sept postes du nombre de juges du Tribunal au 1er septembre 2016 devrait s'accompagner du transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As indicated in recital 9 of Regulation (EU, Euratom) 2015/2422, the increase by seven of the number of Judges of the General Court on 1 September 2016 should be accompanied by the transfer to the General Court of jurisdiction at first instance in disputes between the Union and its servants under Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, la création d'une entreprise commune entre Hutchison et VimpelCom en Italie // Bruxelles, le 1er septembre 2016
Mergers: Commission approves Hutchison/VimpelCom joint venture in Italy, subject to conditions // Brussels, 1 September 2016

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil , prévoit que le Tribunal, formé de 40 juges à partir du 25 décembre 2015, sera composé de 47 juges à partir du 1er septembre 2016 et de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.
Article 48 of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union, as amended by Regulation (EU, Euratom) 2015/2422 of the European Parliament and of the Council , provides that the General Court, consisting of 40 Judges as from 25 December 2015, is to consist of 47 Judges as from 1 September 2016, and of two Judges per Member State as from 1 September 2019.

(b) le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019.
(b) The term of office of three of the seven additional Judges to be appointed as from 1 September 2016 shall end on 31 August 2019.

La BEI devrait également présenter, au plus tard le 1er septembre 2016 et tous les ans par la suite, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les sommes perçues et les services fournis par l’EIAH pour permettre ainsi d’évaluer correctement les besoins financiers, dans la limite du plafond annuel de 20 000 000 EUR.
The EIB should also submit to the European Parliament, to the Council and to the Commission by 1 September 2016, and annually thereafter, a report on the fees received and the services provided by the EIAH, so as to allow an effective assessment of the financing needs, within the limits of the annual ceiling of EUR 20 000 000.

D. considérant que le président par intérim a dissous la chambre haute du parlement, a annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution de 2012 devrait être amendée puis adoptée par référendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles, et qu'il a désigné un premier ministre par intérim; que les plus hautes autorités de l'Islam et de l'Église copte d'Égypte, d'importantes figures appartenant aux courants libéraux du monde politique et le parti salafiste Nour ont approuvé la feuille de route de la transition; qu'un nouveau comité constitutionnel composé de 50 experts a été désigné le 1er septembre 2013 pour rédiger des amendements constitutionnels;
D. whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament, announced a roadmap over a nine-month transition period, during which the 2012 Constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presidential elections, and appointed an acting Prime Minister; whereas Egypt’s highest Islamic and Christian Coptic authorities, prominent liberal politicians, and the Salafist Nour party endorsed the transition roadmap; whereas a new constitutional committee composed of 50 experts was appointed on 1 September 2013 to draft constitutional amendments;

5. Avec effet à partir du 1er septembre 2015, et du 1er septembre 2016 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules.
5. With effect from 1 September 2015, and from 1 September 2016 in the case of category N class II and III and category N vehicles, national authorities shall, in the case of new vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 7(1) of Directive 70/156/EEC and shall, on grounds relating to emissions or fuel consumption, prohibit the registration, sale or entry into service of such vehicles.

— saisi d'une requête transmise par Umberto Bossi et communiquée en séance plénière le 1er septembre 2003, tendant à la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Brescia,
− having regard to a request submitted by Umberto Bossi for defence of his immunity in connection with legal proceedings pending before the Court of Brescia, announced in plenary session on 1 September 2003,

Au cours de la séance du 1er septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une requête de M. Bossi en défense de son immunité parlementaire dans un procès devant un tribunal italien.
At the sitting of 1 September 2003 the President of Parliament announced that he had received from Mr Umberto Bossi a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before an Italian court.

Au terme de quelques épisodes rocambolesques, d’ajournements successifs et de manœuvres dilatoires de la part des négociants sud-africains quant à l’acceptation d’un texte de réglementation de cet accord, les deux parties ont finalement convenu qu’un nouveau texte de réglementation de l’accord en question sur les vins devrait être défini pour la fin du mois de juin de l’année en cours et que cet accord devrait entrer en vigueur le 1er septembre de cette année.
Following a few incredibly intricate episodes, successive adjournments and time-wasting manoeuvres by the South African negotiators in accepting a regulatory text for this agreement, both parties finally agreed that a new draft of the regulations for this agreement on wines, which is due to enter into force by 1 September, is to be laid down by the end of June.