Traduction de «juges du tribunal au 1er septembre 2016 devrait » (Français → Anglais) :

Ainsi qu'il est indiqué au considérant 9 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422, l'augmentation de sept postes du nombre de juges du Tribunal au 1er septembre 2016 devrait s'accompagner du transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As indicated in recital 9 of Regulation (EU, Euratom) 2015/2422, the increase by seven of the number of Judges of the General Court on 1 September 2016 should be accompanied by the transfer to the General Court of jurisdiction at first instance in disputes between the Union and its servants under Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil , prévoit que le Tribunal, formé de 40 juges à partir du 25 décembre 2015, sera composé de 47 juges à partir du 1er septembre 2016 et de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.
Article 48 of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union, as amended by Regulation (EU, Euratom) 2015/2422 of the European Parliament and of the Council , provides that the General Court, consisting of 40 Judges as from 25 December 2015, is to consist of 47 Judges as from 1 September 2016, and of two Judges per Member State as from 1 September 2019.

le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019.
The term of office of three of the seven additional Judges to be appointed as from 1 September 2016 shall end on 31 August 2019.

(b) le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019.
(b) The term of office of three of the seven additional Judges to be appointed as from 1 September 2016 shall end on 31 August 2019.

La BEI devrait également présenter, au plus tard le 1er septembre 2016 et tous les ans par la suite, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les sommes perçues et les services fournis par l’EIAH pour permettre ainsi d’évaluer correctement les besoins financiers, dans la limite du plafond annuel de 20 000 000 EUR.
The EIB should also submit to the European Parliament, to the Council and to the Commission by 1 September 2016, and annually thereafter, a report on the fees received and the services provided by the EIAH, so as to allow an effective assessment of the financing needs, within the limits of the annual ceiling of EUR 20 000 000.

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

(9) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique , devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
(9) In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the Civil Service Tribunal should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

(7) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice.
(7) In September 2016, first instance jurisdiction in Union civil service cases, and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal, should be transferred to the General Court, on the basis of a future legislative request by the Court of Justice.

Le 1er septembre 2002, M. Cappato adressait à Me Bernard Salvador, Juge au Tribunal de Grande Instance de Mende (France), un fax affirmant que le 13 juin 2002, ce juge avait fait saisir des objets au domicile de M. Alexandre de Perlinghi, en Ardèche. Il l'invitait à restituer certains documents appartenant à M. Cappato, dont celui-ci se servait pour son travail de membre du Parlement européen, et qui faisaient partie des objets saisis.
On 1 September 2002 Mr Cappato faxed Judge Bernard Salvador, a member of the Tribunal de Grande Instance de Mende (France), stating that on 13 June 2002 he had caused certain items to be seized at the domicile of Mr Alexandre de Perlinghi in Ardèche and requesting him to return certain documents belonging to Mr Cappato which served for his work as a Member of the European Parliament which formed part of the items seized.