Vertaling van "tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi " (Frans → Engels) :

Nous nous réjouissons tous, dans cette enceinte, que le tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi qu'en Russie aussi, l'accès aux informations environnementales était un droit constitutionnel.
All of us here are pleased that the courts have acquitted him and made it clear that in Russia, too, access to environmental information is a constitutional right.

Le principe voulant qu'aucun tribunal, juge, etc., ne puisse se prononcer avant que le Bureau de régie interne n'ait émis un avis au sujet d'une allégation voulant qu'un député ait, par exemple, fait un usage abusif de son budget de fonctionnement est déjà établi.
This process of stipulating that no court, judge, and so on can issue until the Board of Internal Economy has issued an opinion on an allegation that a member of Parliament has, for instance, misused the member's operating budget already exists.