Vertaling van "trente-sixième législature lui soient renvoyés " (Frans → Engels) :

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le comité dans la deuxième session de la trente- sixième législature et la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;
That the papers and evidence received and taken on the subject and the work accomplished during the Second Session of the Thirty-sixth Parliament and the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Committee;

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le comité sénatorial permanent des finances nationales au cours de son étude du Budget des dépenses de 1995-1996, lors de la première session de la trente-cinquième législature, lui soient déférés.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on National Finance during its review of the Main Estimates 1995-96, in the First Session of the Thirty-fifth Parliament, be referred to the Committee.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le comité sénatorial permanent des finances nationales au cours de son étude du Budget des dépenses 1995-1996, lors de la première session de la trente-cinquième législature, lui soient déférés.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on National Finance during its review of the Main Estimates 1995-96, in the First Session of the Thirty-fifth Parliament, be referred to the Committee.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, durant la première session de la trente-sixième législature, lui soient renvoyés en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the said Committee for its study of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, if and when that Bill is referred.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des finances nationales au cours de son étude du Budget des dépenses 1995-1996, lors de la première session de la trente-cinquième législature, lui soient déférés.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on National Finance during its review of the Main Estimates 1995-96, in the First Session of the Thirty-fifth Parliament, be referred to the Committee.