Vertaling van "trente-neuvième législature soit " (Frans → Engels) :

Que l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, déposé au Sénat le lundi 16 juin 2008 durant la deuxième session de la trente-neuvième législature soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
That the Ninth Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry tabled in the Senate on Monday, June 16, 2008 during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament, entitled: Beyond Freefall: Halting Rural Poverty, be placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting.

Que l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, déposé au Sénat le lundi 16 juin 2008 durant la deuxième session de la trente- neuvième législature, soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
That the Ninth Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry tabled in the Senate on Monday June 16, 2008 during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament, entitled: Beyond Freefall: Halting Rural Poverty, be placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting.

Que l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, déposé au Sénat le lundi 16 juin 2008 durant la deuxième session de la trente- neuvième législature soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
That the Ninth Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry tabled in the Senate on Monday June 16, 2008 during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament, entitled: Beyond Freefall: Halting Rural Poverty, be placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting.

Que l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, déposé au Sénat le lundi 16 juin 2008 durant la deuxième session de la trente- neuvième législature, soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
That the Ninth Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry tabled in the Senate on Monday, June 16, 2008 during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament, entitled: Beyond Freefall: Halting Rural Poverty, be placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting.

43. observe, avec plaisir, que le service d'audit interne persiste à donner la priorité à l'examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu'au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine; se réjouit qu'aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d'audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue ‘open actions’ before the end of the current legislative term;

43. observe, avec plaisir, que le service d’audit interne persiste à donner la priorité à l’examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu’au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l’origine; se réjouit qu’aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d’audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue "open actions" before the end of the current legislative term;

3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque État membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
3. If the total number of members referred to in paragraph 2 is less than 732, a pro rata correction shall be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number is as close as possible to 732, without such a correction leading to the number of representatives to be elected in each Member State being higher than that provided for in Article 190(2) of the Treaty establishing the European Community and in Article 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community for the 1999 to 2004 term.

3. Dans le cas où le nombre total des membres visé au paragraphe 2 est inférieur à sept cent trente-deux, une correction au prorata est appliquée au nombre de représentants à élire dans chaque État membre de sorte que le nombre total soit le plus proche possible de sept cent trente-deux, sans que cette correction conduise à un nombre de représentants à élire dans chaque État membre qui soit supérieur à celui prévu à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la législature 1999-2004.
3. If the total number of members referred to in paragraph 2 is less than 732, a pro rata correction shall be applied to the number of representatives to be elected in each Member State, so that the total number is as close as possible to 732, without such a correction leading to the number of representatives to be elected in each Member State being higher than that provided for in Article 190(2) of the Treaty establishing the European Community and in Article 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community for the 1999-2004 term.