Traduction de «neuvième législature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

neuvième liberté de l'air [ droit de neuvième liberté | cabotage «autonome» ]
Ninth Freedom of the Air [ Ninth Freedom Right | stand alone cabotage ]

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

neuvième
Ninth

constatation à propos du neuvième nerf crânien
Glossopharyngeal nerve

neuvième session de la CNUCED
UNCTAD IX

exanthème du neuvième jour
exanthema of the ninth day

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

législature
parliamentary term

neuvième décile
90 percentile [ ninety percentile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que les documents et les témoignages recueillis, ainsi que les travaux accomplis par le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 au cours de la première session de la trente-septième législature; par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste durant la première session de la trente-huitième législature et la première session de la trente- neuvième législature; et par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme durant la deuxième session de la trente- neuvième législature et la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme afin de l'aider dans ses travaux pendant la session en cours.
That the papers and evidence received and taken, and work accomplished by the Special Senate Committee on Bill C-36 during the First Session of the Thirty-Seventh Parliament; by the Special Senate Committee on the Anti- Terrorism Act during the First Session of the Thirty-Eighth Parliament and the First Session of the Thirty-Ninth Parliament; and by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament and the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the Special Senate Committee on Anti- Terrorism for the purposes of its work during the current session.

Que les documents et les témoignages recueillis, ainsi que les travaux accomplis par le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 au cours de la première session de la trente- septième législature; par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste durant la première session de la trente-huitième législature et la première session de la trente-neuvième législature; et par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme durant la deuxième session de la trente- neuvième législature et la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme afin de l'aider dans ses travaux pendant la session en cours.
That the papers and evidence received and taken, and work accomplished by the Special Senate Committee on Bill C-36 during the First Session of the Thirty-Seventh Parliament; by the Special Senate Committee on the Anti-Terrorism Act during the First Session of the Thirty-Eighth Parliament and the First Session of the Thirty-Ninth Parliament; and by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament and the Third Session of the Fortieth Parliament, be referred to the Special Senate Committee on Anti-Terrorism for the purposes of its work during the current session.

Dans son premier rapport déposé au Sénat le 1er avril 2009, votre comité fait rapport de ses dépenses et activités durant la deuxième session de la trente-neuvième législature et l’autorité intersessionnelle suivant la prorogation de la deuxième session de la trente-neuvième législature, conformément à l’article 104 (2).
In its First Report, which was tabled in the Senate on April 1, 2009, your committee reported on its expenses incurred by the committee during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament and the Intersessional Authority during the period following dissolution of the Thirty-ninth Parliament, pursuant to rule 104 (2).

Dans son premier rapport déposé au Sénat le 1 avril 2009, votre comité fait rapport de ses dépenses et activités durant la deuxième session de la trente-neuvième législature et l'autorité intersessionnelle suivant la prorogation de la deuxième session de la trente-neuvième législature, conformément à l'article 104 (2).
In its First Report, which was tabled in the Senate on April 1, 2009, your committee reported on its expenses incurred by the committee during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament and the Intersessional Authority during the period following dissolution of the Thirty-ninth Parliament, pursuant to rule 104 (2).

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism, during its study of Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act during the Third Session of the Fortieth Parliament and by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, during its study of Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the purposes of its study on Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, during the current session.