Traduction de «présente législature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)
true and fair view principle

présents | personnes présentes | parties présentes
person present

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le Conseil et le Parlement devraient adopter les mesures restantes du PASF, et notamment la directive sur les prospectus et la directive sur les services d'investissement, et conclure la première lecture de la directive sur la transparence avant la fin de la présente législature.
5. The Council and Parliament should adopt the remaining FSAP measures, notably the Prospectus Directive and the Investment Services Directive, and conclude the first reading on the Transparency Directive before the end of the current legislature.

Enfin, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de résolution unique (MRU), comportant des dispositifs de soutien appropriés et effectifs, devrait être examinée en priorité en vue de son adoption au cours de la présente législature.
Finally, the Commission’s proposal for a Single Resolution Mechanism (SRM) together with appropriate and effective backstop arrangements should be examined as a matter of priority with the intention of adopting them during the current parliamentary cycle.

Une proposition finale sera soumise au vote en séance plénière, si possible avant la fin de la présente législature.
A final proposal will be voted by the full House, if possible before the end of the current legislature.

La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 sur la base d’une initiative du Parlement européen, présentée avant la fin de l’année 2016, dans le but d’instaurer un système qui, à l’avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d’une manière objective, équitable, durable et transparente, en traduisant le principe de la proportionnalité dégressive tel qu’il a été fixé à l’article 1er, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées pour leurs populations, en respectant ainsi l’équilibre global du système institutionnel tel qu’il a été fixé dans les traités.
This Decision shall be revised sufficiently far in advance of the beginning of the 2019-2024 parliamentary term on the basis of an initiative of the European Parliament presented before the end of 2016 with the aim of establishing a system which in future will make it possible, before each fresh election to the European Parliament, to allocate the seats between Member States in an objective, fair, durable and transparent way, translating the principle of degressive proportionality as laid down in Article 1, taking account of any change in their number and demographic trends in their population, as duly ascertained thus respecting the overall balance of the institutional system as laid down in the Treaties.

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu’à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

Le Conseil européen demande que les éléments restants du Plan d'action en faveur des services financiers, à savoir les propositions de directives sur les services d'investissement et sur la transparence, soient définitivement arrêtés avant la fin de la présente législature du Parlement européen.
The European Council calls for the remaining elements of the Financial Services Action Plan the proposed Directives on Investment Services and on Transparency to be finalised before the end of the current Parliament.

Il est important que la présente législature, qui a mené à bien l'élargissement, contribue à tracer les grandes lignes politiques du projet de l'Union élargie.
And it is essential that this legislature, the legislature that has paved the way for enlargement, should take part in framing the policy objectives for the enlarged Union.

Parmi les questions prioritaires précitées, un accent particulier sera mis sur les points suivants : - Conclusion des négociations d'élargissement à l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède avec avis conforme du Parlement européen encore sous la présente législature ; - Adoption du quatrième Programme-cadre Recherche (période 1994-1998) et des programmes spécifiques; - Réalisation dans les meilleurs délais des objectifs du Livre Blanc de la Commission conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993; - Renforcement de la cohésion économique et sociale par l'adoption et la mise en oeuvre des mesures appropriées et surtout la constitution définitive du Fonds de cohésion, ainsi que la promotion des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels; - Réalisation des réseaux transeuropéens et adoption des schémas directeurs dans les domaines de l'infrastructure ferroviaire classique, de l'infrastructure aéroportuaire et portuaire, de l'énergie et du gaz; - Achèvement du programme législatif relatif à la mise en place du marché intérieur et promotion des mesures permettant de le consolider et d'assurer son développement dynamique; - Application de l'article 8 B paragraphe 1 du Traité sur l'Union (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales); - Mise en oeuvre complète des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg en ce qui concerne notamment: = le financement de la Communauté, par l'adoption des textes relatifs au système des ressources propres, à la discipline budgétaire et au Fonds de garantie; = ainsi que l'application du principe de subsidiarité; - Adoption des mandats et conclusion des négociations en cours concernant les accords dans le domaine des relations extérieures".
Among the abovementioned priority matters, particular emphasis will be laid on the following: - Conclusion of the enlargement negotiations with Austria, Finland, Norway and Sweden, with the assent of the European Parliament being given during the current parliamentary term; - Adoption of the Fourth Research Framework Programme (1994-1998) and the specific programmes; - Realization as soon as possible of the objectives of the Commission White Paper in accordance with the conclusions of the Brussels European Council on 10 and 11 December 1993; - Strengthening of economic and social cohesion through adoption and implementation of the appropriate measures and above all the definitive establishment of the Cohesion Fund, as well as promotion of Community initiatives in the framework of the Structural Funds; - Completion of the trans-European networks and adoption of the guidelines in the fields of traditional railway infrastructure, airport and port infrastructure, energy and gas; - Completion of the legislative programme relating to the establishment of the internal market and promotion of measures for its consolidation and dynamic development; - Implementation of Article 8b(1) of the Treaty on Union (right to vote and eligibility to stand as a candidate in municipal elections); - Full implementation of the conclusions of the Edinburgh European Council concerning in particular: = the financing of the Community, through the adoption of texts relating to the own resources system, budgetary discipline and the Guarantee Fund, and = application of the principle of subsidiarity; - Adoption of the negotiating directives and conclusion of the negotiations in progress concerning agreements in the field of external relations".

Au debut de la presente legislature, nous en avons apprecie le dynamisme, la sagesse, la fermete et la passion avec laquelle - conformement aux ideaux qu'il s'est toujours assignes au cours de sa longue vie politique - il a defendu et rehausse la dignite et les prerogatives du Parlement, pilier irremplacable de la construction de l'Europe. Son exemple et sa presence continueront, nous en sommes certains, a etre pour nous tous une stimulation et un encouragement a progresser dans la defense de la cause qui nous unit.
We all appreciate the dynamism, wisdom and unswerving dedication with which from the outset - consistent with the ideals he has always set himself throughout his long political life - he has upheld and enhanced the dignity and prerogatives of the current Parliament, the linch-pin of the European venture. His example and his presence will, we are sure, continue to spur and hearten each one of us as we advance in defence of the cause that unites us all.