Traduction de «travailleurs autonomes du québec avaient déjà » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, les mesures d'assurance-emploi de ce gouvernement ne répondent pas aux besoins des travailleurs du Québec: le programme pour les travailleurs de longue date ne s'applique pas aux travailleurs québécois de la forêt; les cinq semaines supplémentaires sont une mesure temporaire; les travailleurs autonomes du Québec avaient déjà accès aux congés parentaux; quant aux congés de compassion et de maladie, on y cotise trois fois trop.
Mr. Speaker, this government's employment insurance measures do not meet the needs of workers in Quebec. The program for long-tenured workers does not apply to Quebec forestry workers; the additional five weeks are a temporary measure; self-employed workers in Quebec already had access to parental benefits, and the contribution rate for compassionate care and sickness benefits is three times too high.

Cette limite de 48 heures a déjà été prolongée dans certains cas, dans le cadre d’options offertes par la directive, notamment la dérogation accordée aux «travailleurs autonomes» et l'«opt-out» individuel.
This 48-hour limit has already been extended in some cases, within options allowed by the Directive: notably, the derogation for so-called autonomous workers, and the individual ‘opt-out’.

Il a choisi d'être un entrepreneur et nous voulons qu'il soit traité comme tel. C'est pourquoi la Coalition des travailleuses et des travailleurs autonomes du Québec s'est toujours objectée à toute espèce de mesures visant à donner à certains travailleurs autonomes des avantages qui sont de même nature que les avantages conférés aux employés, notamment en raison de leur ancienneté, et qui viennent fausser et dénaturer la relation que les travailleurs autonomes ont avec leurs clients.
He has chosen to be an entrepreneur and we want him to be treated as such. That is why the Coalition des travailleuses et des travailleurs autonomes du Québec has always objected to any type of measure which would give certain self-employed workers benefits of the same type as the benefits salaried workers have, such as those conferred by their seniority, which would skew and alter the relationship self-employed workers have with their clients.

Or, les travailleurs autonomes du Québec ont déjà droit à des prestations parentales offertes par le régime d'assurance parentale du gouvernement du Québec.
But self-employed workers in Quebec are already entitled to parental benefits through the Quebec government's parental insurance plan.

Monsieur le Président, ce dont le ministre devrait tenir compte, c'est que le projet de loi C-56 ne tient pas compte du fait que les travailleurs autonomes du Québec ont déjà accès aux congés parental et de maternité pour lequel ils paient 86 ¢ par 100 $.
Mr. Speaker, the minister needs to bear in mind that Bill C-56 does not take into account the fact that self-employed workers in Quebec already have access to maternity and parental benefits, for which they pay $0.86 per $100.

À cette date, le gestionnaire concerné et le délégué syndical avaient déjà informé personnellement chaque travailleur des licenciements projetés.
By that time, every worker had been personally informed about the planned redundancies by the responsible manager and the representative of the unions.

Je n'aborderai pas les détails du calcul des cotisations, mais j'aimerais rappeler aux députés qu'au Québec les travailleurs autonomes ont déjà droit à des prestations du gouvernement du Québec pour les congés parentaux, les congés de maladie et les congés de compassion pour des membres de la famille, Ainsi, les travailleurs autonomes au Québec ne devraient pas être tenus de verser les mêmes cotisations que les travailleurs autonomes des autres provinces étant donné qu'ils ont déjà accès à certaines prestations non pas par l'intermédiaire du gouvernement du Canada, mais par celui du gouvernement du Québec.
I am not going to go into the mechanics of the premiums, but just so that members are aware, I will say that self-employed workers in Quebec already have access to Government of Quebec benefits for parental leave, sick leave and compassionate leave to care for family. This means that self-employed workers in Quebec should not have to pay the same premiums as Canadians in other provinces, because they already receive some of these benefits, not from the Government of Canada but from the Government of Quebec.

La réglementation de l’Union européenne en matière de «transfert de partie d’entreprise» (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1)) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où la partie d’entreprise objet du transfert ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome et déjà préexistante au transfert, que le cédant et le cessionnaire auraient pu qualifier comme telle au moment de son transfert?
As regards the ‘transfer of a part of a business’, does European Union legislation (in particular, Article 1(1)(a) and (b) of Council Directive 2001/23/EC (1) of 12 March 2001, read in conjunction with Article 3(1) thereof) preclude a rule of national law, such as that laid down in the fifth paragraph of Article 2112 of the [Italian] Civil Code, which permits the transferee to take over the employment relationships of the transferor, without the consent of the employees transferred being necessary, even where the part of the business transferred is not a functionally independent economic entity already existing before the transfer and identifiable as such by the transferor and the transferee at the time when it is transferred?

prend note qu'il avait déjà été procédé au sein de Talk Talk à deux séries de licenciements (en avril 2010 et en avril 2011), portant chacune sur 50 travailleurs environ; fait observer que ces licenciements avaient toutefois été considérés comme une réorganisation de la gestion du groupe, réorganisation destinée à permettre le pilotage des activités de Waterford directement depuis le siège, au Royaume-Uni; ajoute qu'il est estimé que le centre de Talk Talk à Waterford a vu baisser de 40 % son volume d'appels;
Notes that there were two previous rounds of redundancy (April 2010 and April 2011) in Talk Talk with an estimated 50 persons per instance; however, these were viewed as representing management restructuring which would allow for the Waterford operation to be managed directly from UK headquarters; in addition, there was an estimated 40 % decrease in the volume of calls to the Talk Talk centre in Waterford;