Vertaling van "travail qui pourraient restreindre indûment " (Frans → Engels) :

Les métis croient que leur droit d'atteindre à la liberté économique dont jouissent les autres groupes dans la société canadienne ne doit pas être entravé ou retardé par des pratiques de relations de travail qui pourraient restreindre indûment leur liberté.
The Métis people believe their right to achieve economic freedom, enjoyed by other groups in Canadian society, should not be hindered or delayed by labour relation practices that could unduly restrict their freedom.

Notre plus grande inquiétude, c'est que les changements qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les pêches pourraient restreindre indûment, voire abolir le droit du public de pêcher certaines espèces dans les eaux à marée.
Our greatest concern is that the proposed changes to the Fisheries Act could unduly restrict or even extinguish the public's right to fish some species in tidal waters.

35. Si une décision en première instance n’a pas été prise un an après la présentation d’une demande d’asile et que ce retard ne peut être imputé au demandeur, Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur législation nationale conformément à leur législation nationale, sans restreindre indûment l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
67. If a decision at first instance has not been taken within one year of the presentation of an application for asylum and this delay cannot be attributed to the applicant, Member States shall decide the conditions for granting access to the labour market for the applicant, ð in accordance with their national legislation, without unduly restricting asylum seekers' access to the labour market. ï

2. Les États membres décident dans quelles conditions l'accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur législation nationale conformément à leur législation nationale, sans restreindre indûment l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.
2. Member States shall decide the conditions for granting access to the labour market for the applicant, in accordance with their national legislation, without unduly restricting asylum seekers' access to the labour market.

Dans son rapport de 1998, intitulé « Les produits de santé naturels: Une nouvelle vision », le Comité permanent de la santé concluait que les dispositions actuelles de l'article 3 et de l'annexe A pourraient restreindre indûment la publicité en matière de promotion de la santé, dont le consommateur pourrait bénéficier, et empêcher l'automédication dans les cas où celle-ci serait justifiée.
In its 1998 report “Natural Health Products: A new vision”, the Standing Committee on Health concluded that the present provisions of section 3 and Schedule A might unduly restrict health promotion advertising from which the consumer might benefit, and prevent self-medication where this might be justified.

I. considérant que ces amendements reviennent à interdire toute information sur l'homosexualité dès lors que les mineurs peuvent y avoir accès, que cette disposition pourrait être utilisée pour restreindre le travail des militants actifs dans les domaines des droits de l'homme, de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle, et que ces restrictions pourraient s'appliquer aux informations fournies par les médias publics ou les livres – un aspect qui suscite l'inquiétude de la presse, des rédacteurs en chef et des journalistes – ainsi qu'aux informations diffusées sur les sites internet ou dans les films, ou encore dans les discothèques, les expositions, les manifestations et autres événements publics liés à l'homosexualité,
I. whereas such amendments will result in the banning of any information on homosexuality if it can be accessed by minors, and this could be used to restrict the work of activists working on issues of human rights, sexual orientation and gender identity, and could be extended to include information provided through public media or books – a factor which has raised concerns in the media and among editors and journalists – as well as to information provided via websites or films, as also to discotheques, exhibitions, demonstrations and other public events related to homosexuality,

I. considérant que ces amendements reviennent à interdire toute information sur l'homosexualité dès lors que les mineurs peuvent y avoir accès, que cette disposition pourrait être utilisée pour restreindre le travail des militants actifs dans les domaines des droits de l'homme, de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle, et que ces restrictions pourraient s'appliquer aux informations fournies par les médias publics ou les livres – un aspect qui suscite l'inquiétude de la presse, des éditeurs et des journalistes – ainsi qu'aux informations diffusées par les sites internet ou les films, ou encore dans les discothèques, les expositions, les manifestations et autres événements publics liés à l'homosexualité,
I. whereas such amendments will result in the banning of any information on homosexuality if it can be accessed by minors, and this could be used to restrict the work of activists working on issues of human rights, sexual orientation and gender identity, and could be extended to include information provided through public media or books – a factor which has raised concerns in the media and among editors and journalists – as well as to information provided via websites or films, as also to discotheques, exhibitions, demonstrations and other public events related to homosexuality,

35. Si une décision en première instance n’a pas été prise un an après la présentation d’une demande d’asile et que ce retard ne peut être imputé au demandeur, Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur législation nationale conformément à leur législation nationale, sans restreindre indûment l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail .
67. If a decision at first instance has not been taken within one year of the presentation of an application for asylum and this delay cannot be attributed to the applicant, Member States shall decide the conditions for granting access to the labour market for the applicant, ð in accordance with their national legislation, without unduly restricting asylum seekers' access to the labour market. ï

Restreindre le travail du Commissaire à l’information signifie que ses employés pourraient ne pas avoir le temps de bien réfléchir aux conséquences de leurs enquêtes.
To restrict the work of the Information Commissioner means that his staff may not have time to reflect carefully on the impact of their investigations.