Enfin, pour ce qui est des droits du successeur, les auteurs du projet de loi C-19 avaient, à notre avis, l'occasion de statuer sur des situations qui se produisent, par exemple, lorsqu'il y a faillite ou franchisage et sur la sous-traitance qui en découle, c'est-à-dire la cession du travail d'un fournisseur à un autre, mais ils ont refusé de saisir cette occasion.
Finally, with regard to successor rights, we believe that while the drafters of Bill C-19 add an opportunity to address situations such as those that occur both during bankruptcy and franchising and subsequent to them, and in subcontracting where the work is transferred from one contractor to another, they failed to do so.