Traduction de «transposées afin qu’elles » (Français → Anglais) :

À l'occasion de la journée européenne des victimes de la criminalité, la vice-présidente a également envoyé aux ministres nationaux une lettre rappelant l'importance d'une transposition en temps et en heure des normes européennes: «La directive relative aux droits des victimes ne doit pas rester lettre morte: les mesures adoptées au niveau de l'UE doivent être transposées en droit national afin qu'elles deviennent opérationnelles et que les victimes puissent en bénéficier pleinement au plus tard le 16 novembre 2015, qui est la date d'échéance fixée pour la transposition,» écrit Mme Reding.
On the occasion of the European Day for victims of crime, Vice-President Reding also sent a letter to national Ministers reminding them of the importance of a timely transposition of the European rules: "The EU victims' rights directive must not become a dead letter: the measure agreed at EU level should be translated into national law to be operational and fully available to victims by the transposition deadline on 16 November 2015," Vice-President Reding states in her letter.

De plus, je remonte dans le temps, d'une quinzaine d'années, afin de mieux comprendre la notion de développement durable telle qu'elle est transposée dans la réalité canadienne, le chemin parcouru et celui qu'il reste à parcourir.
I also go back some 15 years to better understand how sustainable development applies to Canadians today, how it applied yesterday and how it will apply tomorrow.

l'application des principes de la réglementation intelligente lorsque les règles du marché unique sont formulées et mises en œuvre, afin de garantir que celles-ci soient définies, transposées et mises en œuvre de manière à ce qu'elles soient efficaces pour les personnes auxquelles elles sont destinées;
The application of smart regulation principles when Single Market rules are made and implemented so as to ensure that those rules are made, transposed and implemented in such a manner that they effectively work for those for whom they are intended;

(a) l'application des principes de la réglementation intelligente lorsque les règles du marché unique sont formulées et mises en œuvre, afin de garantir que celles-ci soient définies, transposées et mises en œuvre de manière à ce qu'elles soient efficaces pour les personnes auxquelles elles sont destinées;
(a) The application of smart regulation principles when Single Market rules are made and implemented so as to ensure that those rules are made, transposed and implemented in such a manner that they effectively work for those for whom they are intended;

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 98/416/CE; dès lors, afin de garantir la clarté de la législation de l'Union , il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM Agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Decision 98/416/EC, and, therefore, in order to ensure the clarity of Union legislation, they should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006, which only covers the Mediterranean Sea.

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

Nous espérons à présent que ces mesures seront rapidement transposées afin qu’elles soient effectives, que l’on prenne des décisions pour geler les ressources financières des groupes terroristes européens et que l’on coordonne les efforts dans la lutte contre le terrorisme, pas seulement entre les États membres, comme cela se produit entre l’Espagne et la France, en particulier ces derniers temps, mais également entre les organes compétents créés au niveau de l’Union européenne.
We now hope to see a rapid transposition of these measures so that they are effective, so that decisions are taken that are able to freeze the assets of European terrorist groups and so that efforts are coordinated in the fight against terrorism, not only between Member States, as has happened most notably between Spain and France in recent times, but also between the competent bodies that have been established within the European Union.

Ce nouveau système de l'UE sera mis en place en vertu d'une directive révisée de l'UE sur l'adéquation des fonds propres. La Commission entend présenter une proposition en ce sens début 2004, afin qu'elle puisse être transposée par les États pour fin 2006, parallèlement à "Bâle II".
That new EU system will be put in place under a revised EU Directive on capital requirements, a proposal which the Commission aims to present in early 2004, so that it can be implemented in Member States by the end of 2006 in parallel with Basel II.

L'action de la Commission s'inscrit dans le cadre des efforts qu'elle déploie afin de garantir que les règles régissant la transparence des relations financières entre les États membres et leurs entreprises de service public soient transposées dans les législations nationales.
The Commission's action is part of an ongoing effort to ensure that the rules governing transparency of financial relations between the Member States and their public service undertakings are implemented into national laws.

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.