Vertaling van "unique soient transposées " (Frans → Engels) :

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 98/416/CE; dès lors, afin de garantir la clarté de la législation de l'Union , il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM Agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Decision 98/416/EC, and, therefore, in order to ensure the clarity of Union legislation, they should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006, which only covers the Mediterranean Sea.

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 1998/416/CE du Conseil du 16 juin 1998; dès lors, pour des raisons de clarté de la législation communautaire, il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Council Decision 1998/416/EC of 16 June 1998and therefore, for reasons of clarity of Community legislation, should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006 which only covers the Mediterranean Sea.

(7) Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 1998/416/CE du Conseil du 16 juin 1998; dès lors, pour des raisons de clarté de la législation de l'Union, il convient qu'elles soient transposées dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) n° 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.
(7) GFCM recommendations apply to the entire GFCM agreement area, notably the Mediterranean, the Black Sea and connecting waters, as referred to in Annex II to Council Decision 1998/416/EC of 16 June 1998and therefore, for reasons of clarity of EU legislation, should be transposed in a single separate regulation rather than through amendments to Regulation (EC) No 1967/2006 which only covers the Mediterranean Sea.

Pour que le marché unique fonctionne efficacement, il est essentiel que les règles communautaires ayant un impact sur son fonctionnement (ci-après les «règles du marché unique») soient convenablement transposées, appliquées, respectées, suivies et harmonisées.
It is essential for a well functioning single market to have correctly transposed, applied, enforced, monitored and satisfactorily harmonised Community rules affecting the functioning of the single market (hereafter single market rules).

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.

Il va de soi qu'un texte unique sera utile aux législateurs et à la flotte, qui ne devra plus s'en remettre à des dizaines de normes en tout genre pour connaître ses obligations, mais qui plus est, elle pourra contribuer de façon définitive à l'amélioration du contrôle, et elle pourra même faciliter la demande, maintes fois réitérée, de ce Parlement qui veut que les recommandations des organisations régionales soient transposées dans la réglementation communautaire plus aisément que nous ne le faisons actuellement.
There is no doubt that a single text will not only be useful to legislators and to the fleet, which will not have to refer to dozens of different regulations in order to find out what their obligations are, but that it will also contribute to finally improving control. It is even possible that a single text will respond to this Parliament’s frequent demand that the recommendations of the regional organisations be incorporated into Community legislation with a speed that we are still far from achieving.

M. Monti se propose, en particulier: * de souligner la nécessité de veiller à ce que la législation concernant le marché unique soit rigoureusement transposée et respectée; * de faire le point sur les secteurs et les États membres dans lesquels des problèmes particuliers se sont posés et * d'indiquer que la Commission entend se montrer pressante dans les mois à venir pour que des progrès soient accomplis dans un certain nombre de domaines où le marché unique n'est pas encore une réalité, tels que la libre circulation des personnes (par la suppression des contrôles aux frontières), l'environnement fiscal des entreprises, le droit des sociétés, la protection de la propriété intellectuelle et la libéralisation des services publics.
In particular, Mr Monti will: * emphasise the need for strict observance of existing Single Market rules * review the sectors and the Member States in which particular problems have arisen and * indicate that the Commission intends to press for progress in the months ahead in a number of areas where the Single Market is not yet a reality, such as free movement of people (through the elimination of frontier controls), the fiscal environment for business, company law, protection of intellectual property and the liberalisation of public services.