Vertaling van "transposition mentionne explicitement " (Frans → Engels) :

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

1. se félicite des progrès accomplis par la Roumanie en matière d'égalité des sexes: la transposition de la législation de l'UE dans le code du travail établit l'égalité d'accès à l'emploi des femmes et des hommes, encore que des dispositions plus détaillées soient nécessaires pour assurer la protection de la maternité; se félicite également du fait que le code du travail interdise la discrimination directe et indirecte, mais regrette qu'il ne mentionne pas explicitement la discrimination fondée sur le sexe et le genre;
1. Welcomes the progress made on gender equality; transposition of EU legislation into the Labour Code has given women and men equal access to employment, although more detailed provisions are required to ensure maternity protection; welcomes also that the Labour Code prohibits direct and indirect discrimination, but regrets that it does not refer specifically to discrimination based on sex and gender;

Seuls les textes de transposition espagnols et suédois mentionnent explicitement le cas des entreprises publiques.
Only the Spanish and Swedish transposition texts explicitly mention the case of public-sector undertakings.