Traduction de «coûts tout amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble des coûts, tout inclus
all found basis

coût tout compris
all-in cost

coût du cycle de vie du revêtement | coût sur toute la durée de service du revêtement | coût sur toute la durée de vie du revêtement
pavement LCC | pavement life-cycle costing | pavement whole of life costing

coût sur toute la durée de service des terrassements
whole life costing of earthworks slopes

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui détient la créance,
‘claim’ means all claims relating to contributions or to benefits paid or provided unduly, including interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs connected with the claim in accordance with the legislation of the Member State making the claim.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

J'étais présente dans des salles où on a demandé à chaque personne à plusieurs reprises si elles voulaient que la dissuasion soit un principe de détermination de la peine, et elles, y compris tous les agents de police, ont répondu non. Je vous demande de demander d'examiner les coûts de tout amendement proposé et d'examiner toutes les recherches sur les méthodes efficaces, car nous désirons tous que nos enfants qui ont commis une erreur puissent être réadaptés.
I sat in rooms where every single individual was asked repeatedly whether they wanted deterrence as a sentencing principle, and uniformly they, including all the police officers, said no. I ask you to ask for and examine the costs of any proposed amendments, and I ask you to ask for and examine all the research about what works, because all of us want our children who have misstepped to be rehabilitated.

C'est ma seule chance de m'exprimer au sujet de cet amendement, monsieur le président. Comme je l'ai déjà indiqué, nous sommes tout à fait en faveur de ce projet de loi qui vise l'édification d'un monument, mais lorsqu'on essaie de faire valoir que c'est un comité désigné qui devrait assurer le soutien et mener campagne pour financer les coûts de la planification, de la conception, de la construction, de l'édification et de l'entretien du monument, de même que tout autre coût supporté par le conseil, cela revient à dire que ce conseil serait libre d'acquérir un terrain, d'y ériger son propre monument et d'en assurer l'entretien de la manière dont il l'entend.
As I said earlier, we are fully in support of the bill to build a monument, but when it comes to saying there should be a particular steering committee that should be supporting and campaigning on the cost of planning, designing, constructing, installing, and maintaining the monument, and any other costs incurred by the council, it means we are giving them the freedom to buy land, to build their own monument, to look after it the way they want.

«créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui détient la créance,
‘claim’ means all claims relating to contributions or to benefits paid or provided unduly, including interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs connected with the claim in accordance with the legislation of the Member State making the claim;

38. souhaite que la Commission évalue systématiquement, sous l'angle réglementaire, l'incidence de ses propositions législatives, lesquelles devraient faire l'objet d'une analyse coût/bénéfice complète, faute de quoi aucune législation ne devrait être proposée; se propose de soumettre à une même analyse de l'incidence en matière de coûts tout amendement qu'il envisage d'adopter; fait observer que des consultations systématiques avec les acteurs du marché peuvent apporter des éléments précieux aux stades préparatoires du processus législatif;
38. Wishes the Commission to make a systematic regulatory impact assessment of its draft legislation, which should include a full cost/benefit analysis without which no legislation should be brought forward; intends to carry out a similar cost impact assessment on any amendments it proposes to adopt; notes that systematic consultation with market participants may bring valuable insights in the preparatory stages of lawmaking;

37. souhaite que la Commission évalue systématiquement, sous l'angle réglementaire, l'incidence de ses propositions législatives, lesquelles devraient faire l'objet d'une analyse coût/bénéfice complète, faute de laquelle aucune législation ne devrait être proposée; engage instamment le Parlement européen à soumettre à une même analyse de l'incidence en matière de coûts tout amendement qu'il se propose d'adopter; fait observer que des consultations systématiques avec les acteurs du marché peuvent apporter des éléments précieux aux stades préparatoires du processus législatif;
37. Wishes the Commission to make a systematic regulatory impact assessment of its draft legislation, which should include a full cost/benefit analysis without which no legislation should be brought forward; urges the European Parliament to carry out a similar cost impact assessment on any amendments it proposes to adopt; notes that systematic consultation with market participants may bring valuable insights in the preparatory stages of lawmaking;

En deuxième lecture, les préoccupations du Parlement concernant la délégation des compétences d'exécution s'exprimaient principalement dans deux amendements: l'un demandait des évaluations détaillées des risques, des coûts et des incidences de chaque disposition d'exécution (AM 36) et l'autre prévoyait une clause de temporisation pour toutes les dispositions d'exécution (qui expireraient au bout de six mois mais pourraient être adoptées de nouveau après une réévaluation détaillée des risques en matière de sécurité, des coûts et des incidences opérationnelles) (AM 33).
At second reading, the Parliament's concerns about the delegated implementing power were expressed in mainly two amendments: one requiring detailed risk, cost and impact assessments for each implementing measure (AM 36) and one providing for a sunset-clause for all implementing measures (measures would expire after six months but could be upheld after a thorough re-evaluation of security risks, costs and operational impact) (AM 33).

À cet égard, je voudrais exprimer ma satisfaction à propos de l'amendement présenté par le gouvernement à l'occasion de la conversion en loi du décret "déblocage des centrales" qui, en redéfinissant les coûts généraux du système, permet de réduire sensiblement les aides destinées à compenser les coûts non récupérables, tout en sauvegardant les droits acquis jusqu'en septembre 2002, et de clarifier opportunément la réglementation applicable.
On this point, I would like to welcome the amendment submitted by the Government in the conversion of the "free-the-power-stations" decree which, by reshaping the general charges of the system, allows a substantial reduction in aid to compensate stranded costs, without prejudice to the rights acquired up to September 2002, and provides welcome clarification of the rules applicable.

C'est pourquoi la Commission doit veiller tout d'abord à ce que le contribuable européen ne doive pas supporter le coût de l'écoulement de la production excédentaires et, ensuite, à ce que les autorités dans les pays concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour que les producteurs, qui ont dépassé leur quota, paient les amendes dues, comme c'est le cas dans tous les autres États membres.
For this reason the Commission must ensure that firstly, the EU taxpayer does not have to shoulder the cost of disposing of excess production and secondly that the authorities in the countries concerned ensure that the producers who have exceeded their quota pay the penalties due as is the case in all of the other member states.