Traduction de «transport aérien avait effectivement » (Français → Anglais) :

À moins que des modifications ne soient adoptées en temps utile, les dispositions de l’annexe I (partie M) doivent être pleinement appliquées dans tous les États membres à compter du 28 septembre 2008, étant donné l’expiration de la période durant laquelle les États membres avaient la possibilité d’appliquer une dérogation aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial. La plupart des États membres ont effectivement usé de cette possibilité de dérogation, prévue par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 2042/2003.
Due to the expiration of the period during which Member States had the possibility to apply derogation for aircraft not involved in commercial air transport, as provided in Article 7(3)(a) of Regulation (EC) No 2042/2003, which most Member States have actually applied, the provisions of Annex I (Part-M) shall be fully applied in all Member States from 28 September 2008, unless changes are adopted in due time.

2. Si l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs n’est pas encore connue lors de la réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé du nom du ou des transporteurs aériens susceptibles d’assurer effectivement le ou les vols concernés.
2. Where the identity of the operating air carrier or carriers is not yet known at the time of reservation, the air carriage contractor shall ensure that the passenger is informed of the name or names of the air carrier or carriers that is or are likely to act as operating air carrier or carriers on the flight or flights concerned.

Il existe cependant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques telles que l’affrètement d’aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur aérien qui a vendu le vol en son nom n’est pas celui qui l’effectue, mais sans que les passagers bénéficient actuellement du droit légal d’être informé de l’identité du transporteur aérien qui assure effectivement le service.
Nevertheless, even in scheduled air transport, industry practices exist, such as wet leasing, or code sharing if booked without a CRS, where the air carrier which has sold the flight under its name does not actually operate it and where there is currently no legal right for the passenger to be informed of the identity of the air carrier actually performing the service.

Or, les consommateurs qui concluent un contrat de transport, lequel peut comprendre un vol aller et un vol retour, ne sont pas toujours informés de l’identité du transporteur ou des transporteurs aériens qui assurent effectivement le ou les vols concernés.
However, consumers concluding a contract of carriage, which could comprise both an outward and a return flight, are not always informed about the identity of the air carrier or carriers actually operating the flight or flights concerned.

Lorsque des transporteurs ont une exploitation en commun ou ont conclu d'autres arrangements qui, contractuellement, prévoient que deux ou plusieurs d'entre eux assument une responsabilité distincte pour ce qui est de l'offre et de la vente des produits du transport aérien pour un vol ou une combinaison de vols, c'est le transporteur assurant effectivement le vol qui est indiqué.
Where airlines have joint-venture or other contractual arrangements requiring two or more of them to assume separate responsibility for the offer and sale of air transport products for a flight or combination of flights, the airline actually operating the flight shall be reported.

Le 3 janvier 1995, les autorités espagnoles ont complété leur précédente notification en communiquant à la Commission les comptes d'Iberia pour les années 1992 et 1993, une note du Ministère espagnol des transports sur la libéralisation du transport aérien en Espagne ainsi qu'une attestation selon laquelle la clause de nationalité précédemment contenue dans l'article 5 des statuts d'Iberia avait été supprimée.
On 3 January 1995 the Spanish authorities supplemented their notification by sending the Commission Iberia's accounts for 1992 and 1993, a note from the Spanish Minister of Transport on the liberalization of air transport in Spain and a declaration to the effect that the nationality clause previously contained in Article 5 of Iberia's articles of association had been deleted.