Vertaling van "susceptibles d’assurer effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

niveau susceptible d'assurer un développement durable
level of sustainable development

personne assurant effectivement la garde d’un enfant
primary caregiver | primary caretaker

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effectivement la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE et 2006/49/CE ; l'augmentation des conflits d'intérêts du fait de l'acquisition; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1 de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other directives, in particular on Directives 2002/87/EC and 2006/49/EC ; whether the acquisition will increase conflicts of interests; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en tenant compte de l’ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l’expérience de toute personne susceptible d’assurer effectivement la direction des activités de l’entreprise d’assurance à la suite de l’acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur, la capacité de l’entreprise d’investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d’autres directives, notamment des directives 2002/87/CE[30] et 2006/49/CE[31], ainsi que l’existence de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE[32] est en cours ou a eu lieu, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and other Directives, notably, Directives 2002/87/EC[30] and 2006/49/EC[31]; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC[32] is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);
39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco , paragraph 38);

39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);
39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco, paragraph 38);

2. Si l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs n’est pas encore connue lors de la réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé du nom du ou des transporteurs aériens susceptibles d’assurer effectivement le ou les vols concernés.
2. Where the identity of the operating air carrier or carriers is not yet known at the time of reservation, the air carriage contractor shall ensure that the passenger is informed of the name or names of the air carrier or carriers that is or are likely to act as operating air carrier or carriers on the flight or flights concerned.

2. Si l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs n'est pas encore connue lors de la réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé du nom du ou des transporteurs aériens susceptibles d'assurer effectivement le ou les vols concernés.
2. Where the identity of the operating air carrier or carriers is not yet known at the time of reservation, the air carriage contractor shall ensure that the passenger is informed of the name or names of the air carrier or carriers that is or are likely to act as operating air carrier or carriers on the flight or flights concerned.

À cet égard, la Commission a indiqué que toute expérience de travail était susceptible de faciliter la transition de l’école vers le monde du travail, tout en insistant sur le fait que ce type de programme devait être soigneusement planifié, bénéficier de procédures de sélection rigoureuses et faire l’objet d’un contrôle strict afin de s’assurer que le stage concerné améliore effectivement les perspectives d’emploi des participants et bénéficient aux personnes dans le besoin.
In this connection, the Commission has indicated that work experience can ease the transition from education to the working world, but also stressed that these schemes needed careful planning, strict selection procedures and close monitoring in order to ensure that the scheme in question improves the employment prospects of participants and benefits persons in need.

Dans le domaine des normes et de la certification, la Commission a invité la Slovaquie à consentir un effort considérable pour que la situation évolue et que l'acquis communautaire soit pleinement et effectivement mis en œuvre par la Slovaquie à moyen terme, ainsi qu'à assurer, dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, que la législation nationale ne soit pas susceptible d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent.
In the area of standards and certification, the Commission called on Slovakia to make considerable efforts to bring about change and full and effective implementation of the acquis in the medium term; it should also make sure, in areas not covered by Community harmonisation, that national laws were not liable to hamper trade and in particular that measures were proportionate to their objectives.

considérant par ailleurs que le deuxième régime d'aide à la constitution et au fonctionnement mentionné ci-avant est de nature à offrir à long terme des garanties additionnelles quant au fonctionnement des organisations de producteurs; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir, à titre définitif, le maintien de ce seul régime tout en améliorant le niveau des aides; qu'une modification de la méthode de calcul des aides visant à prendre comme référence la valeur de la production effectivement commercialisée par les organisations de producteurs est, elle aussi, susceptible de mieux assurer que ces organisations exercent réellement les tâches qui leur sont assignées; qu'il convient cependant de prévoir la possibilité de recourir au premier régime d'aide pour une période limitée;
Whereas the second of the two systems of aid referred to above for the formation and operation of producers' organizations should, in the long term, help further to underpin the operation of the organizations concerned; whereas, accordingly, provision should be made for this particular system to be maintained definitely and for the level of the aid granted under it to be raised; whereas an adjustment in the method used for calculating the aid involving a reference to the value of the production actually marketed by the producers' organizations is also likely to help ensure that such organizations actually perform the tasks entrusted; whereas, however, provision should also be made for the possibility of having recourse to the first system of aid for a limited period;