Vertaling van "transport ait obtenu " (Frans → Engels) :

6 (1) L’autorité provinciale ne peut délivrer un certificat d’aptitude à la sécurité à une entreprise extra-provinciale de transport routier à moins qu’elle n’ait obtenu les renseignements et la documentation prévus à l’article 4 de la partie C de la norme n 14 du CCS.
6 (1) A provincial authority may not issue a safety fitness certificate to an extra-provincial motor carrier undertaking unless the provincial authority has obtained the information and documents set out in section 4 of Part C of NSC Standard #14.

8. L’autorité provinciale ne peut délivrer un certificat d’aptitude à la sécurité à une entreprise extra-provinciale de transport routier à moins qu’elle n’ait déterminé que l’entreprise a obtenu la cote de sécurité « satisfaisant », « satisfaisant sans vérification » ou « conditionnel », tel qu’il est prévu à l’article 5 de la partie C de la norme n 14 du CCS.
8. A provincial authority may not issue a safety fitness certificate to an extra-provincial motor carrier undertaking unless the provincial authority has determined that the undertaking has a “satisfactory”, “satisfactory unaudited” or “conditional” safety rating, as set out in section 5 of Part C of NSC Standard #14.

(4) Il est interdit au propriétaire autre qu’un propriétaire visé aux alinéas (2)a), b) ou c) d’utiliser un aéronef dont la masse maximale admissible au décollage de l’aéronef dépasse 2 268 kg (5 000 livres), à moins qu’il n’ait contracté, à l’égard de l’aéronef, une assurance-responsabilité couvrant les blessures et le décès de passagers, autres que les passagers transportés à bord de l’aéronef pour effectuer un saut en parachute, d’un montant au moins égal au produit obtenu de la multiplication de 300 000 $ par le nombre de passagers à bord de l’aéronef.
(4) No aircraft owner not referred to in paragraph (2)(a), (b) or (c) shall operate an aircraft of more than 2 268 kg (5,000 pounds) maximum permissible take-off weight unless the owner has, in respect of the aircraft, subscribed for liability insurance covering risks of injury to or death of passengers, other than passengers carried on board that aircraft for the purpose of conducting a parachute descent, in an amount not less than the amount determined by multiplying $300,000 by the number of passengers on board the aircraft.

Une condition supplémentaire exigée est que l’opérateur de transport ait obtenu la qualification lui permettant de transporter des déchets dangereux.
An additional requirement is for the transport operator to have been issued with a qualification for the transport of hazardous waste.

Monsieur le Président, la Présidence hongroise est ravie que cet accord ait été obtenu avec le Parlement européen et je suis certaine que la mesure qui fait l’objet de notre débat et qui est en passe d’être adoptée par le Parlement, pourra donner lieu à une hausse de l’efficacité économique ainsi qu’à une baisse des incidences négatives causées par le secteur des transports sur l’environnement et, en conséquence, que les citoyens de l’Union européenne seront les bénéficiaires de la directive en cours d’adoption.
Mr President, the Hungarian Presidency is very pleased that this agreement was reached with the European Parliament, and I am sure that the measure debated now and awaiting adoption by Parliament can lead to an increase in economic efficiency and a decrease in the negative environmental impacts in the transport sector, and that as a result, European Union citizens will be the winners of this directive being adopted.

Dans cette perspective, je crois que nous devrions être satisfaits - moi en particulier, bien sûr - que ce résultat ait été obtenu sous la Présidence espagnole et sous la direction du ministre des travaux publics et des transports, José Blanco, qui a réalisé des progrès considérables en matière d’aviation, y compris le ciel unique et les relations de travail dans le secteur du contrôle aérien, où un règlement négocié a été atteint.
As such, I believe we should feel satisfied – me in particular, of course – that this was accomplished under the Spanish Presidency and under the leadership of the Minister of Public Works and Transport, José Blanco, who achieved considerable progress in aviation matters, including the single sky and labour relations in the air traffic control sector, where a negotiated settlement was reached.

Une condition supplémentaire exigée est que l'opérateur de transport ait obtenu la qualification lui permettant de transporter des déchets dangereux.
An additional requirement is that the transport operator has been issued with a qualification for the transport of hazardous waste.

Tout fournisseur de service de transport aérien doit se conformer aux dispositions de la partie II relatives aux licences à moins qu’il en soit exonéré aux termes de l’article 56 ou qu’il ait obtenu une exemption officielle en vertu de l’article 80.
Anyone providing an air service must comply with the licensing requirements of Part II unless they are exempt under section 56 or are granted a formal exemption under section 80.

L’article 59 interdit la vente de service de transport aérien à moins que le transporteur ait obtenu une licence.
Section 59 prohibits the selling of an air service unless the carrier is licensed.