Vertaling van "l’entreprise a obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réussir la transition pour l'entreprise à domicile ou la micro-entreprise
Making the Transition: Home-Based/Micro Business

politique de l'entreprise à l'égard de son personnel
company personnel policy

«L'entreprise à domicile : Les Canadiens et le travail à domicile»
Home Enterprise: Canadians and Home-Based Work

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

fins étrangères à l'entreprise
non-business use (1) | non-business purposes (2)

les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises
the funds thus obtained shall be used to support undertakings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon des données préliminaires, au cours du seul exercice 1996-1997 quelque 30 000 petites et moyennes entreprises ont obtenu un prêt visé par la Loi sur les prêts aux petites entreprises, pour un total d'environ 2 milliards de dollars.
Preliminary information indicates that in fiscal 1996-97 alone some 30,000 small and medium size businesses used the SBLA to access about $2 billion of financing.

Question n 401 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le Compte du Canada d’Exportation et développement Canada, durant chacun des cinq derniers exercices: a) combien totalisent les prêts issus du Compte; b) (i) quels sont les critères d’admissibilité aux prêts, (ii) qui approuve les prêts en dernier ressort, (iii) quels prêts sont approuvés sur recommandation d’un ministre; c) quelles entreprises ont obtenu un prêt pour une opération à l’étranger, (i) dans quels pays cette opération se trouvait-elle, (ii) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (iii) quel est l’objectif du prêt, (iv) de quelles conditions est assorti le prêt; d) combien de prêts sont en défaut de paiement, (i) quels prêts sont en défaut de paiement et de combien; e) combien d’entreprises ont obtenu un prêt pour une opération au Canada, (i) quels sont le montant, le taux d’intérêt et la durée du prêt, (ii) quel est l’objectif du prêt, (iii) de quelles conditions est assorti le prêt; f) en ce qui concerne le supplément de financement prévu dans le budget de 2009, pendant combien de temps le gouvernement entend-il offrir du financement aux prêteurs intérieurs, (i) quand et comment le gouvernement entend-il réduire ce financement?
Question No. 401 Mrs. Carol Hughes: With respect to the Canada Account managed by Export Development Canada, on an annual basis for the last five fiscal years: (a) what is the total value of loans granted by the Account; (b) (i) what are the eligibility criteria needed to be approved for a loan, (ii) who has final authority in approving loans, (iii) which loans were approved at the recommendation of a cabinet minister; (c) which companies received loans for foreign ventures, (i) in which countries were these ventures located, (ii) what is the value, interest rate, and term of each loan, (iii) what was the purpose of each loan, (iv) what conditions were attached; (d) how many loans have defaulted, (i) which loans defaulted and what is the outstanding amount owed; (e) which companies were granted loans to finance operations within Canada, (i) what is the value, interest rate, and term of each loan, (ii) what was the purpose of each loan, (iii) what conditions were attached; and (f) with specific reference to expanded financing offered to domestic lenders in Budget 2009, for how long does the government intend to extend financing to them and when and how does the government intend to scale back such financing?

Nous croyons, essentiellement, que les gens ont le droit de savoir quelles entreprises ont obtenu l'agrément à titre d'entreprises indépendantes de seconde transformation, au moyen de registres semblables à la liste figurant dans la loi.
We believe that, basically, people have a right to know which companies have been certified as independent remanufacturers, similar to the list that's in the legislation.

On a notamment prétendu que les firmes de publicité qui ont obtenu les contrats étaient reconnues comme étant des entreprises amies du Parti libéral, et que ces entreprises ont obtenu des contrats parfois sans que l'attribution n'ait été documentée.
The accusations have been made that the advertising companies, which received these contracts, were companies known to be very friendly to the Liberal Party and that they were awarded these contracts sometimes without proper documentation.

- obligations relatives aux engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par une entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation d'une fréquence radio (condition B7 de l'annexe de la directive "Autorisation", appliquée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive),
- obligations relating to commitments made by an undertaking in the course of a competitive or comparative selection procedure for a right of use of radio frequency (Condition B7 of the Annex to the authorisation Directive, applied via Article 6(1) of that Directive),

Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.
Any commitments which the undertaking obtaining the usage right has made in the course of a competitive or comparative selection procedure.

8. Tout engagement pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.
8. Any commitments which the undertaking obtaining the usage right has made in the course of a competitive or comparative selection procedure.

7. Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.
7. Any commitments which the undertaking obtaining the usage right has made in the course of a competitive or comparative selection procedure.

3. La personne qualifiée doit avoir exercé pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
3. The qualified person shall have acquired practical experience over at least two years, in one or more undertakings which are authorized manufacturers, in the activities of qualitative analysis of medicinal products, of quantitative analysis of active substances and of the testing and checking necessary to ensure the quality of veterinary medicinal products.

Après avoir entendu que ces organismes et entreprises avaient obtenu gain de cause, de plus petites entreprises ont demandé à leurs comptables et avocats d'examiner ces décisions judiciaires.
Upon hearing that those organizations and companies were successful, smaller business interests asked their accountants and lawyers to look at those court rulings.