Vertaling van "transparence soit inscrite " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le règlement des différends dans le contexte de l'investissement—et nous sommes à la rubrique des hypothèses, pour le cas où l'investissement serait inscrit au programme de la prochaine ronde; je ne suis pas convaincu qu'il faille en saisir l'OMC, mais je n'ignore pas que le secrétariat de l'OMC voudrait que l'investissement soit inscrit au programme—il me semble que la transparence doit être un élément essentiel de la procédure de règlement des différends en matière d'investissement, conformément au modèle que propose le chapitre 11 de l'ALENA.
In terms of the dispute resolution in the investment context—and this is under the rubric of “if” investment is included in the next round; I'm not convinced it ought to be in the WTO, although I know the WTO secretariat would dearly love it to be there—it seems to me that transparency has to be a critical issue in looking at the particular dispute resolution process that goes with investment issues, the model of which we'll draw from chapter 11 of NAFTA.

C'est un pas dans la bonne direction, mais il faut aussi que cela soit inscrit dans la loi afin d'assurer la transparence des travaux effectués par Santé Canada.
Again, this is a good step, but it is very important to have this as part of a legislative package to ensure there is transparency in the work of Health Canada.

Sous la présidence Juncker, en règle générale, les membres de la Commission ne rencontrent plus aucune organisation qui ne soit pas inscrite sur le registre de transparence.
Under the Juncker Commission, as a rule, Commissioners no longer meet with any organisations which are not listed in the Transparency Register.

Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

4. invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle-Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;
4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with ACTA negotiation partners to rule out any further negotiations which are confidential as a matter of course and to inform Parliament fully and in a timely manner about its initiatives in this regard; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting and to refer the outcome of the negotiation round to Parliament immediately following its conclusion;

8. invite la Commission et le Conseil à s'engager de façon anticipée avec les partenaires ACTA à annuler tous les accords internes formels ou informels antérieurs sur la nature confidentielle de la conduite des négociations et à informer le Parlement intégralement et en temps utile des initiatives qu'elle aura prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle‑Zélande au mois d'avril 2010, qu'elle demande à ce que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et la prie d'informer le Parlement du résultat de ce cycle immédiatement après sa conclusion;
8. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with the ACTA negotiation partners, urging them to cancel any previous formal or informal internal agreements on the confidential nature of the negotiations and to inform Parliament about their initiatives in this regard in good time and in full; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to call for the issue of transparency to be put on the agenda for that meeting and to inform it of the outcome of this round immediately after its conclusion;

4. invite la Commission et le Conseil à s'engager par avance avec les partenaires ACTA à exclure systématiquement toute nouvelle négociation confidentielle et à informer pleinement et en temps utile le Parlement des initiatives qui seront prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle‑Zélande en avril 2010, qu'elle exige que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et qu'elle communique au Parlement le résultat du cycle de négociations immédiatement après sa conclusion;
4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with ACTA negotiation partners to rule out any further negotiations which are confidential as a matter of course and to inform Parliament fully and in a timely manner about its initiatives in this regard; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting and to refer the outcome of the negotiation round to Parliament immediately following its conclusion;

Option consommateurs recommande, que pour chacune des mentions, une information supplémentaire sur l'étiquette soit inscrite pour assurer la transparence du processus inhérent à la mention utilisée.
We recommend that for each term, additional information be included on the label to ensure transparency of the inherent process linked to the term used for example, x percentage of materials and labour are from Canada.

Si on veut être plus transparent et plus rigoureux face à la population, il faudrait peut-être que le programme soit inscrit dans un poste budgétaire spécifique dans le budget déposé à la Chambre des communes.
If we want to be more transparent and rigorous in our accountability to the population, the program should perhaps have its own line in the budget tabled in the House of Commons.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
The Honourable Senator Comeau moved, seconded by the Honourable Senator Stratton, that Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, as amended, be placed on the Orders of the Day for a third reading at the next sitting.