Ce qui constitue la mesure de protection dans ce projet de loi, monsieur le président, est que la Loi de l'impôt sur le revenu précise que, en vertu des conditions d'enregistrement d'un REEE, le promoteur peut paye
r si l'étudiant est inscrit à temps plein ou à
temps partiel à un programme de formation admissible dans un établissement postsecondaire, ou si on ne peut raisonnablement s'attendre
à ce que l'étudiant soit inscrit à temps plein, en raison d'une déficience médica
...[+++]le grave, ou si l'étudiant est décédé.
The safeguard in this bill, Mr. Chairman, is that the Income Tax Act says that under the conditions for registering the RESP, the promoter can pay if the student is enrolled as a full-time or part-time student in a qualifying educational program at a post-secondary educational institution, or the student cannot reasonably be expected to be enrolled as a full-time student due to serious medical incapacity, or the student unfortunately is deceased.