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Loi sur les prédateurs d'enfants

Traduction de «soit entièrement transparent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.

Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.


(5) Les procédures de l’Union pour permettre à l'Union d'exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d'invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.

(5) Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.


(5) Les procédures de l’Union pour permettre à l'Union d'exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d'invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.

(5) Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.


Le sénateur Spivak: Vous avez entendu ce que M. Hansen a dit précédemment, en réponse à la question de savoir comment nous pourrions faire en sorte que le processus soit entièrement transparent, que nous ayons des scientifiques indépendants et ainsi de suite.

Senator Spivak: You heard what Dr. Hansen said previously in response to a question about how we could make sure that this is absolutely transparent that we have independent scientists and all of those things.


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Il est important que le nombre d’adhérents aux groupes d’experts de la Commission soit bien équilibré et que le processus de sélection de ces groupes soit entièrement ouvert et transparent.

It is important that the membership of Commission expert groups is fairly balanced and that the process for selecting such groups is fully open and transparent.


souligne qu'un système d'information transparent conforme aux normes du Comité d'aide au développement (CAD) constitue un premier pas vers un rapprochement davantage orienté sur les résultats, et insiste sur le fait que les indicateurs de résultats en matière de développement par rapport aux objectifs constituent une priorité pour la Commission; demande que le Parlement soit entièrement informé et consulté à ce sujet;

Stresses that a transparent information system which complies with DAC standards is a first step towards an approach more closely geared to results, and stresses that indicators showing development results in relation to the objectives must be a priority for the Commission; calls for Parliament to be comprehensively informed and consulted on this process;


5. souligne qu'un système d'information transparent conforme aux normes du Comité d'aide au développement (CAD) constitue un premier pas vers un rapprochement davantage orienté sur les résultats, et insiste sur le fait que les indicateurs de résultats en matière de développement par rapport aux objectifs constituent une priorité pour la Commission; demande que le Parlement soit entièrement informé et consulté à ce sujet;

5. Stresses that a transparent information system which complies with Development Assistance Committee (DAC) standards is a first step towards an approach more closely geared to results, and stresses that indicators showing development results in relation to the objectives must be a priority for the Commission; calls for Parliament to be comprehensively informed and consulted on this process;


Cependant, j'assure l'honorable sénateur, qui porte un intérêt spécial à ces questions, que le principal objectif consiste à fournir à nos militaires et aux Canadiens le meilleur équipement possible, tout en veillant à ce que l'achat s'effectue dans l'intérêt de l'efficacité et de l'économie, et, en même temps, que le processus de soumission soit entièrement transparent.

However, I assure my honourable friend, who takes a special interest in these matters, that the prime objective is to provide our service people and the country with the best possible equipment, while ensuring that the equipment is purchased with the interests of efficiency and savings in mind, and, at the same time, that the bidding is totally transparent.


Toutefois, il n'est que juste, si on veut que le système soit entièrement transparent, que les hélicoptères soient jugés d'après leurs mérites et que chacune des quatre sociétés qui soumissionnent soit traitée de la même façon.

However, it is only fair, if we are to have transparency in the whole system, that the helicopters be judged on their merits, and that each of the four companies who are tendering be given an equal opportunity.


Nous prions instamment le gouvernement de l'Iran de veiller à ce que les accusés aient accès aux avocats de leur choix, à ce que ces derniers aient le temps voulu pour préparer une défense pleine et entière et à ce que des observateurs internationaux soient autorisés à assister au procès afin de veiller à ce que celui-ci soit ouvert, transparent et conforme aux normes internationales de justice.

We call upon the government of Iran to ensure that the accused have access to legal counsel of their own choosing, that these lawyers have sufficient time to prepare a full defence, and that international monitors be allowed into the proceedings to ensure that they are open and transparent and conform to international standards of justice.




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Date index: 2023-07-06
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