Vertaling van "transparence adéquate fassent encore " (Frans → Engels) :

10. déplore que ce soient la Cour de justice, avec la jurisprudence qu'elle développe, et la Commission, par son interprétation dans des cas particuliers, qui déterminent les règles applicables dans ce domaine et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate fassent encore défaut;
10. Recalls the fact that the rules in force in this area are defined by the case-law of the Court of Justice and by the Commission's, interpretation of individual cases, and that neither the necessary legal certainty nor adequate transparency has therefore yet been achieved;

3. déplore que ce soient la Cour de justice, avec la jurisprudence qu'elle développe, et la Commission, par son interprétation dans des cas particuliers, qui déterminent les règles applicables dans ce domaine et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate fassent toujours défaut;
3. Recalls the fact that the rules in force in this area are defined by the case law of the Court of Justice and by the Commission's interpretation of individual cases, and that, thus, neither the necessary legal certainty nor adequate transparency has yet been achieved;

12. rappelle que les règles applicables dans ce domaine sont définies par la jurisprudence de la Cour de justice et l'interprétation de la Commission dans des cas particuliers et que, par conséquent, tant la sécurité juridique nécessaire que la transparence adéquate font encore défaut;
12. Recalls the fact that the rules in force in this area are defined by the case law of the Court of Justice and by the Commission's interpretation of individual cases, and that, thus, neither the necessary legal certainty nor adequate transparency has yet been achieved;

La Commission considère que la transparence financière peut encore être accrue par une séparation adéquate entre les activités relevant du service public et celles n'en relevant pas au niveau de l'organisation de l'organisme public de radiodiffusion.
The Commission considers that financial transparency can be further enhanced by an adequate separation between public service and non-public service activities at the level of the organisation of the public service broadcaster.

59. souligne la différence existant entre les vitesses théoriques du réseau et l'expérience réelle de l'utilisateur, étant donné que cette dernière dépend aussi de la capacité du site internet et de son degré d'encombrement, etc; invite la Commission, conjointement avec l'ORECE, à affiner ses mesures des vitesses de haut débit obtenues et à ajuster en conséquence ses objectifs, et demande à l'ORECE d'élaborer des lignes directrices européennes visant à garantir que les vitesses de haut débit annoncées reflètent de manière adéquate les débits descendants et montants moyens auxquels les utilisateurs peuvent réellement s'attendre et que les consommateurs disposent d'informations complètes sur les services offerts, et ce afin de garantir la transparence en ce qui concerne les avantages de la nouvelle technologie, de promouvoir la comparabilité et de renforcer la concurrence; invite l'ORECE à s'assurer que les haut débits dont bénéficient normalement les consommateurs fassent l'objet d'une publicité loyale, dans un souci de transparence concernant les avantages de la nouvelle technologie en termes de téléchargement; demande que les ARN prennent des mesures pour sanctionner les fournisseurs qui ne se conforment pas aux recommandations de l'ORECE;
59. Stresses the difference between theoretical network speeds and actual user experience since the user experience is also linked to website capacity and congestion etc; calls on the Commission in conjunction with BEREC to refine its measurements of delivered broadband speeds and adjust its targets accordingly, and calls on BEREC to develop EU guidelines to ensure that advertised broadband speeds appropriately reflect the average up- and download speeds users can actually expect and to ensure comprehensive consumer information about the services offered, in order to secure transparency on the benefits of new technology, promote comparability and enhance competition; asks BEREC to ensure that typical broadband speeds experienced by consumers are advertised fairly in the interests of transparency on the benefits of new technology for upload and download; calls on NRAs to take measures against providers that do not comply with BEREC recommendations;

Par conséquent, si nous faisons en sorte que les bandes soient responsables vis-à-vis des membres de bandes et fassent preuve de transparence—autrement dit, si l’on veut que les membres de ces bandes soient bien informés par les conseils des bandes en ce qui a trait aux crédits affectés à la santé ou au développement économique, ou encore pour ce qui est des salaires du chef ou des membres du conseil—il faut que le conseil tribal fasse preuve de la même responsabilité envers le conseil de bande et les membres de celle-ci.
Therefore if we're making the bands accountable and transparent to the band memberships in other words, band members can access that kind of information from the band councils on everything from how many dollars go into health care, and how many dollars go into economic development, or what the chief's salary or the council persons' salaries are then that same degree of accountability for the tribal council operation has to be available through the band council to the band members.

Nous demandons : . que la coopération entre les organismes de réglementation et de supervision soit améliorée afin d'assurer, sur une base mondiale, une approche efficace et intégrée du développement et du renforcement des sauvegardes, des normes, de la transparence et des systèmes nécessaires à la surveillance et à la réduction des risques; . que les pays soient continuellement encouragés à éliminer les restrictions posées aux marchés des capitaux, et que les institutions financières internationales donnent de meilleurs avis stratégiques sur les structures de supervision appropriées; . que les ministres des Finances sollicitent des études et des analyses des organisations internationales chargées de réglementer les services bancaires et les valeurs mobilières, et qu'ils fassent rapport sur l'adéquation des arrangements existants et proposent des améliorations, si nécessaire, alors du prochain Sommet. 23. Nous reconnaissons aussi que la fraude financière internationale est un problème de plus en plus sérieux.
We urge: . a deepening of cooperation among regulators and supervisory agencies to ensure an effective and integrated approach, on a global basis, to developing and enhancing the safeguards, standards, transparency and systems necessary to monitor and contain risks; . continued encouragement to countries to remove capital market restrictions, coupled with strengthened policy advice from international financial institutions on the appropriate supervisory structures; . Finance ministers to commission studies and analysis from the international organizations responsible for banking and securities regulations and to report on the adequacy of current arrangements, together with proposals for improvement where necessary, at the next Summit. 23. We also recognize that international financial fraud is a growing problem.

considérant que des exclusions tant sectorielles que quantitatives sont à prévoir ; qu'en effet sont à exclure certains secteurs qui n'appartiennent pas au domaine concurrentiel ou qui font déjà l'objet de dispositions communautaires particulières garantissant une transparence adéquate, certains secteurs dont le caractère particulier justifie qu'ils fassent l'objet de dispositions spécifiques ainsi que les entreprises publiques dont l'importance économique réduite ne justifie pas les charges administratives qui peuvent découler des mesures à prendre;
Whereas certain undertakings should be excluded from the application of this Directive by virtue either of the nature of their activities or of the size of their turnover ; whereas this applies to certain activities which stand outside the sphere of competition or which are already covered by specific Community measures which ensure adequate transparency, to public undertakings belonging to sectors of activity for which distinct provision should be made, and to those whose business is not conducted on such a scale as to justify the administration burden of ensuring transparency;

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.