Vertaling van "transmission des renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication de renseignements [ publication de renseignements | transmission de renseignements ]
release of information

transmission de renseignements
intelligence reporting

système électronique de transmission de renseignements
electronic information passing system

espionnage des télécommunications | renseignement transmissions
communications intelligence | COMINT [Abbr.]

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

transmission acoustique | transmission des sons | transmission du bruit | transmission du son | transmission d'un son
sound transmission | transmission of sound

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

exploiter du matériel de transmission à distance | faire fonctionner un appareil de transmission à distance | faire fonctionner de l’équipement de transmission à distance | faire fonctionner du matériel de transmission à distance
operate live shot equipment | operate live remote equipment | operate remote broadcast equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce délai est suspendu lorsque l’Agence demande la transmission de renseignements complémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné, et ce jusqu’à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
This time limit shall be suspended if the Agency requests the submission of supplementary information on the given substance within a specific time period and until such time as the requested supplementary information has been provided.

Ce délai est suspendu lorsque l’Agence demande la transmission de renseignements complémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné et reste suspendu jusqu’à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.
This time limit shall be suspended where the Agency requests the submission of supplementary information on the given substance within a specific time period, and shall remain suspended until such time as the requested supplementary information has been provided.

La Commission assure l'orientation et le suivi de la transmission de renseignements entre les États membres, entreprises ou associations d'entreprises concernés, et vérifie la confidentialité alléguée des renseignements transmis.
The Commission shall steer and monitor the information transmission between the Member States, undertakings or associations of undertakings concerned, and verify the purported confidentiality of the information transmitted.

La Commission, en sa qualité d'initiatrice de la procédure, devrait être chargée de vérifier à la fois la transmission des renseignements par les États membres, les entreprises ou les associations d'entreprises et la confidentialité alléguée pour la divulgation de renseignements.
The Commission, as the initiator of the procedure, should be responsible for verifying both the information transmission by the Member States, undertakings or associations of undertakings, and the purported confidentiality of the information to be disclosed.

a) exiger de toute personne ou catégorie de personnes qu’elle transmette à une personne tout renseignement nécessaire au calcul, par une institution financière désignée particulière, de la valeur d’un élément d’une formule figurant aux paragraphes (2) ou 237(5) ou dans toute autre disposition de la présente partie ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci, préciser les renseignements à transmettre, prévoir les mesures d’observation relativement à cette transmission de renseignements et prévoir la responsabilité solidaire ou les pénalités dans le cas où les renseignements ne sont pas transmis dans les délais et selon les modalités prévus;
(a) requiring any person or any class of persons to provide to a person any information that is required to allow a selected listed financial institution to determine the value of an element of a formula in subsection (2) or 237(5) or in any other provision of this Part or of a regulation made under this Part, specifying what information is to be provided, prescribing compliance measures in respect of that provision of information, and prescribing joint and several, or solidary, liability or penalties for failing to provide that information when and as required;

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Plus particulièrement, la quantité de renseignements transmis est augmentée; le département de la Sécurité intérieure peut se servir de renseignements sensibles qui ont été exclus par des accords antérieurs; la transmission de renseignements à des agences étrangères est facilitée et ne fait plus l’objet des garanties précédentes et les renseignements transmis en vertu de cet accord entre l’Union européenne et les États-Unis seront conservés au moins pendant 15 ans et dans certains cas, pendant 40 ans.
Especially and specifically, the amount of information transferred is increased; the Department of Homeland Security may use sensitive information that has been excluded by previous agreements; transfers of information to foreign agencies were made easier and no longer subject to previous protection safeguards; and information under that EU agreement with the United States would be kept for at least 15 years and, in some cases, for 40 years.

J'ai remarqué que, parfois, le débat dérape du fait qu'on passe de l'idée de criminaliser le trafic ou le vol de renseignements personnels à l'idée d'avoir simplement recours à d'autres lois, autres que celles qui relèvent du droit pénal, pour protéger la possession et la transmission de renseignements personnels contenus dans des dossiers.
I notice the debate sometimes slides around between criminalization issues involving the trafficking or theft of personal information and the concept of simply protecting through other laws, and not criminal laws, the containment and conveyance of personal information in records.

Si le comité souhaitait apporter des modifications importantes au projet de loi, le gouvernement m'a informé qu'il serait disposé à présenter des amendements visant, tout d'abord, à supprimer les articles ayant pour but de modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur la preuve au Canada et deuxièmement, à renforcer les amendements au Code criminel visant à incriminer la collecte de renseignements personnels dans l'intention de commettre une fraude ou une usurpation d'identité, le recours à la tromperie pour obtenir des renseignements personnels d'un tiers dans le but de commettre une fraude ou une usurpation d'identité et la transmission de renseignements personnels provenant d'un tiers pour qu'ils soient utilisés pour commettre une fraude ou une usurpation d'identité.
If it is the will of this committee to entertain significant amendments within the scope of the bill, I am informed that the government is prepared to bring forward amendments seeking to, first of all, delete the clauses seeking to amend the Competition Act and the Canada Evidence Act; and secondly, tighten the Criminal Code amendments to criminalize the collection of personal information with the intent of committing fraud or impersonation; the use of deception to obtain personal information from a third party for the purposes of committing fraud or impersonation; and the passing on of personal information of a third party to be used to commit fraud or impersonation.

La mise en place d'un mécanisme efficace de transmission de renseignements sur les condamnations et les déchéances constitue aussi un des pivots d'un dispositif permettant de recueillir et de transmettre des informations pour éviter l'infiltration de groupes terroristes et des organisations criminelles dans des activités licites.
The establishment of an effective mechanism for transmitting information on convictions and disqualifications is one of the pivots of a general scheme for gathering and transmitting information to prevent terrorist groups and criminal organisations from infiltrating legitimate activities.