Vertaling van "transmises au parlement étaient incomplètes " (Frans → Engels) :

Les renseignements fournis au Parlement étaient incomplets, ce qui fait que le Parlement n'était pas vraiment au courant des coûts de ce programme important.
Incomplete information was given to Parliament, and Parliament was not really aware of the costs of a significant program.

Dans son rapport, le vérificateur général exprime clairement son inquiétude quant au fait que les données transmises aux parlementaires étaient incomplètes.
In his report, he clearly expressed concerns over the fact that parliamentarians were not given full and complete information.

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement était simplement consulté par le Conseil sur la conclusion de ce type d'accords. Les avis ainsi rendus étaient dépourvus d'assise institutionnelle, ce bien qu'en vertu de l'accord-cadre actuel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission soit tenue de fournir des informations à tous les stades de la procédure menant à la conclusion de ces accords, celles-ci devant être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.
Before the Treaty of Lisbon Parliament was only consulted on such conclusions by the Council and such opinions lacked institutional teeth, despite the fact that, according to the current Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, the Commission is to provide information at all stages of the process leading up to the conclusion of the agreements and such information has to be provided in sufficient time for Parliament to be able to express its point of view and for the Commission to take Parliament’s views as far as possible into account.

3. La commission regrette toutefois que la proposition de la Commission n'ait été transmise au Parlement qu'en décembre 2003, alors que les négociations avec la Guinée s'étaient achevées avec succès en juin 2003.
3. However, the Committee regrets that the Commission proposal was transmitted to Parliament only in December 2003, although negotiations with Guinea had successfully ended in June 2003.

Certaines informations transmises à la Commission étaient ambiguës ou incomplètes, ou faisaient référence à la législation nationale et à d'autres dispositions sans plus de précisions; par ailleurs, certaines étaient fondées sur des interprétations des questions qui varient d'un État membre à l'autre.
Some of the information received by the Commission was ambiguous, incomplete, makes reference to domestic law and other provisions without providing further details, and has been provided the basis of variable interpretations of the questions asked depending on the Member State in question.

9. constate qu'il faut parler d'un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de son rapport spécial 10/2001, conclut que, plus de six ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission sur la communication des irrégularités, les informations transmises à l'OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses et obsolètes, et donc de peu d'utilité;
9. Notes that the situation must be described as disastrous if the Court of Auditors, in paragraph 106 of its Special Report No 10/2001, concludes that, more than six years after entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1681/94 on the reporting of irregularities, the data forwarded to OLAF by Member State authorities was in many cases incomplete, unreliable, misleading, out-of-date and therefore of little value;

Ces trois objectifs principaux étaient contenus dans la proposition originale émanant de la Commission et transmise au Parlement en première lecture, proposition qui a abouti, par la suite, à la position commune.
Those three principal objectives were in the original proposal that came from the Commission to Parliament on first reading and has subsequently resulted in the common position.

9. constate qu'il faut parler d'un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de son rapport spécial 10/2001, conclut que, plus de six ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1681/94 de la Commission sur la communication des irrégularités , les informations transmises à l'OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses et obsolètes, et donc de peu d'utilité;
9. Notes that the situation must be described as disastrous if the Court of Auditors, in paragraph 106 of its Special Report No 10/2001, concludes that, more than six years after entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1681/94 on the reporting of irregularities, the data forwarded to OLAF by Member State authorities was in many cases incomplete, unreliable, misleading, out-of-date and therefore of little value;

Je pense que c'est peut-être une sorte de problème général entre les divers ministères et le Parlement, mais c'est quelque chose qui a été signalé par le vérificateur général en 1990 pour la première fois, lorsqu'il a écrit dans son rapport, à la page 3-12, que les informations sur le programme d'immigration transmises au Parlement étaient incomplètes et fragmentaires.
I think it may be kind of a general thing between the various departments and Parliament, but it's something that was pointed out by the Auditor General in 1990 first, when he said in his report, on page 3-12: “Information to Parliament on the immigration program is incomplete and fragmented”.